DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00688 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMNG

Code NAC : 30B
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
S.A.S.U. [E] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

—===ooo§ooo===—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===—

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Madame BREARD Claire, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 195

DÉFENDEUR

S.A.S.U. [E] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026

***ooo§ooo***
EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes sous signature privée des 20 et 23 août 2025, la société S.A. CDC HABITAT SOCIAL a consenti à bail à M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K], des locaux à usage commercial (boutique), situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de neuf années entières commençant à courir à compter du 1er aout 2025, moyennant un loyer annuel fixe principal et hors taxes et charges de 3.000 euros.

Par acte sous seing privé du 08 juin 2025, la société S.A. CDC HABITAT SOCIAL a consenti à bail à M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K], des locaux à usage commercial (réserve), situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de neuf années entières commençant à courir à compter du 06 juin 2025, moyennant un loyer annuel en principal hors charges et taxes de 2.400 euros.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la société S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] un commandement visant la clause résolutoire du bail, d’un montant de 1.585,31 euros, pour le local d’alimentation générale et d’un montant de 2.334,96 euros, pour la réserve et ceux au titre des loyers et charges impayés selon les décomptes arrêtés aux 18 septembre 2026.

Par acte introductif d’instance en référé en date du 11 juin 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner la société [E] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
Constater que par l’effet des commandements de payer en date du 27 janvier 2026 restés infructueux, la clause résolutoire contenue au bail des 20 & 23 août 2025 et celle contenue au bail du 8 juin 2025 sont acquises au bailleur, Déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre depuis le 28 février 2026 des locaux qui lui sont loués (boutique et réserve) situé [Adresse 3] à [Localité 3], Ordonner en conséquence, l’expulsion immédiate de la société [E] [K], et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique des deux locaux (boutique et réserve) sis [Adresse 3] à [Localité 3], Condamner la défenderesse à payer à la requérante à compter du 28 février 2026 une indemnité d’occupation mensuelle et provisionnelle égale au montant du loyer et des charges exigibles, ceci tant en ce qui concerne le local loué suivant bail des 20 & 23 août 2025 (boutique),Condamner la société [E] [K] à payer à la requérante une provision de 2.676,84 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation due à la date du 5 mars 2026 au titre du contrat signé le 8 juin 2025 (réserve), Voir rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir, Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K], cité par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire 

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai. »

Sur le bail commercial en date du 1er aout 2025
En l’espèce, le bail commercial liant les parties à effet du 1er août 2025 contient une clause résolutoire (article 26, page 18) qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou d’indemnité d’occupation ou accessoires à l’échéance prévue, comme à défaut de paiement de tous arriéré dus par suite d’indexation ou de toutes sommes dont le Preneur pourrait être tenu débiteur envers le bailleur, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent contrat, un mois après une mise en demeure restée infructueuse adressée par exploit d’huissier, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaires, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai d’un mois de la signification d’huissier.

Le preneur ne s’est pas acquitté de la totalité des paiements des causes du commandement de payer délivré le 27 janvier 2026 pour un montant total de 1.585,31 euros, visant la clause résolutoire contractuelle insérée au bail, et ce, dans le délai d’un mois imparti.
La bailleresse produit la mise en demeure adressé au preneur le 12 décembre 2025, soit plus d’un mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire en matière commerciale.
C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise à l’expiration du délai d’un mois suite au commandement de payer, à savoir le 28 février 2026 à 24h.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, ni contestée, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de restitution volontaire des locaux.

Le sort des meubles et objets de mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le bail commercial en date du 06 juin 2025
En l’espèce, le bail commercial liant les parties à effet du 06 juin 2025 contient une clause résolutoire (article 26, page 18) qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou d’indemnité d’occupation ou accessoires à l’échéance prévue, comme à défaut de paiement de tous arriéré dus par suite d’indexation ou de toutes sommes dont le Preneur pourrait être tenu débiteur envers le bailleur, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent contrat, un mois après une mise en demeure restée infructueuse adressée par exploit d’huissier, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaires, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai d’un mois de la signification d’huissier.

Le preneur ne s’est pas acquitté de la totalité des paiements des causes du commandement de payer délivré le 27 janvier 2026 pour un montant total de 2.334,96 euros, visant la clause résolutoire contractuelle insérée au bail, et ce, dans le délai d’un mois imparti.
La bailleresse produit la mise en demeure adressé au preneur le 12 décembre 2025, soit plus d’un mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire en matière commerciale.
C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise à l’expiration du délai d’un mois suite au commandement de payer, à savoir le 28 février 2026 à 24h.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, ni contestée, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de restitution volontaire des locaux.

Le sort des meubles et objets de mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les paiements provisionnels des dettes locative et des indemnités d’occupations

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.

Sur le bail commercial en date du 1er aout 2025
Dès lors, l’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, et il y a lieu de condamner M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] par provision au paiement desdites indemnités d’occupation.

Il résulte de l’assignation que la dette locative s’élève à 2.159,67 euros.

Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 2.159,67 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation due à la date du 5 mars 2026 et non à la date de l’audience au regard de l’absence du défendeur. Il convient de condamner M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] par provision au paiement de cette somme.

Sur le bail commercial en date du 06 juin 2025
Dès lors, l’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, et il y a lieu de condamner M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] par provision au paiement desdites indemnités d’occupation.

Il résulte de l’assignation que la dette locative s’élève à 2.676,84 euros.

Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 2.676,84 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, due à la date du 5 mars 2026 et non à la date de l’audience au regard de l’absence du défendeur. Il convient de condamner M. [W] [T], en qualité de gérant et associé de la société [E] [K] par provision au paiement de cette somme.

Sur les autres demandes

La société [E] [K], qui succombe, sera condamnée à payer à la société S.A CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 1er aout 2025, liant les parties à la date du 28 février 2026,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 06 juin 2025, liant les parties à la date du 28 février 2026,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signation de la présente ordonnance, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de la société [E] [K] et de tous occupants de son chef, des locaux (boutique et réserve) sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;

RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société [E] [K] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2.159,67 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, due à la date du 5 mars 2026 (boutique), selon l’assignation en date du 11 juin 2026 ;

CONDAMNONS la société [E] [K] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2.676,84 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, due à la date du 5 mars 2026 (réserve), selon l’assignation en date du 11 juin 2026 ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société [E] [K] à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 27 février 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la société [E] [K] au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société [E] [K] au paiement des dépens ;

CONDAMNONS la société [E] [K] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur tout autre demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE