RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01495 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ5I

NAC : 54G

JUGEMENT CIVIL
DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR

M. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

E.U.R.L SARANA CONSTRUCTION (à l’enseigne SARANA PISCINES, société immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 903 220 978, prise en la personne de son gérant en exercice)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée

COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES (association déclarée, inscrite sous le n° SIREN 819 110 941, prise en la personne de son représentant légal)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Guillaume jean hyppo DE GERY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 11 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 16 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 17 et 22 avril 2026 à la société SARANA CONSTRUCTION et à COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES ;

Vu l’absence de constitution des défenderesses ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 07 septembre dernier et la date de mise à disposition du jugement fixée au 16 octobre.

MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal relève que les sociétés SARANA CONSTRUCTION et COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES ont été assignées selon des actes remis à étude mentionnant les vérifications réalisées par les commissaires de justice. Le tribunal s’estime régulièrement saisi.

Sur l’exécution du contrat de construction

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort et des pièces et des explications fournies que Monsieur [F] a confié à la société SARANA CONSTRUCTION, assurée auprès de COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES, des travaux de construction d’une piscine et d’aménagements extérieurs selon les devis n° 2024/00265, 2024/0479 et 2025/09 pour un montant total de 148 788,44 € TTC.

Ces travaux devaient être réalisés sur une période de trois à quatre mois et des avenants ont été réalisés en cours de construction tels que l’embellissement du mur mitoyen de la voisine, Madame [B], le remplacement d’un carrelage, un parement et des aménagements paysagers.

Ces travaux complémentaires n’ont pas fait l’objet d’écrit de la part de l’entreprise.

Monsieur [F] a versé la somme cumulée de 141.188,11 € TTC à la société SARANA CONSTRUCTION, qui a présenté de façon régulière des factures pour un montant total de 148 188,22 € TTC.

Arguant du retard pris dans l’exécution des travaux, des inexécutions et malfaçons imputées à la défenderesse , Monsieur [F] a fait établir des procès-verbaux de constat les 5 juillet 2024 et 27 mai 2025 et a mandaté la société BATIR DOM afin d’assurer la coordination et la gestion des travaux.

Dans un rapport de chantier du 6 juin 2025 celle-ci listait l’ensemble des travaux restant à réaliser et rappelait le délai fixé au 30 juin 2025 pour leur réalisation.

Le 16 juillet 2025, les parties ont signé un protocole d’accord dans lesquels l’entreprise SARANA CONSTRUCTION devait réaliser des travaux pour 47 937,86 € afin de revenir à l’équilibre avant de présenter une nouvelle facture. Elle s’engageait également à livrer les travaux au plus tard le 30 août 2025 sous peine de verser une pénalité de 1000 € par jour de retard.

Le 4 septembre 2025, Monsieur [F] faisait dresser un nouveau procès-verbal de constat laissant apparaître l’inexécution des travaux et le retard dans le chantier.

Par courrier du 21 octobre 2025, il écrivait à la défenderesse, par la voix de son conseil, pour dénoncer les malfaçons et retards chroniques et pour demander le règlement amiable du litige, à charge pour la société de l’indemniser des préjudices chiffrés à la somme de 35.532 € ventilée ainsi :

• 34 634,22 € au titre du solde des travaux surfacturés
• 898,48 € au titre des frais de mise en sécurité.

Faute de réponse, il la mettait en demeure, le 8 janvier 2026, de s’exécuter et résiliait le contrat par courrier recommandé du 09 février 2026.

Il est suffisamment établi que les travaux de construction n’ont été réalisés ni dans les délais, ni dans les règles de l’art puisque ce chantier a fait l’objet de multiples désordres constatés par les commissaires de justice et contradictoirement lors de réunions de chantier.

Il apparaît également que le protocole d’accord signé par les parties n’a pas été respecté par la société SARANA CONSTRUCTION, qui a quitté le chantier inachevé en septembre 2025 tout en proposant, aux dires du requérant, de l’indemniser à hauteur de 34.000 €.

Il s’ensuit que la résiliation prononcée unilatéralement le 09 février 2026 était justifiée.

Monsieur [F] demande aujourd’hui le paiement des indemnités suivantes :

• 95 149,38 € au titre du préjudice matériel,
• 9807,88 € au titre du préjudice financier,
• 47 937, 86 € au titre du trop perçu,
162 000 € au titre des pénalités de retard,
• 10 000 € au titre du préjudice immatériel.

Sur le préjudice matériel

Par courrier du 21 octobre 2025 adressé à SARANA CONSTRUCTION, l’intéressé chiffrait les travaux surfacturés à la somme de 34.634,22 € qui sera , au vu des explications et pièces fournies, retenue.

Il revendiquait également une somme de 898,48 € au titre des frais de mise en sécurité de la piscine qui s’établit, en réalité à la somme de 581,97 €, au vu de la facture de la société alternativ’ bois du 22 septembre 2025. Cette somme de 581,97 € sera retenue.

Il demande en outre le remboursement des travaux qu’il affirme avoir engagés pour terminer l’ouvrage, qu’il chiffre à 86.684,88 € TTC, et verse, pour ce faire, plusieurs devis qui seront écartés comme n’établissant pas la réalité des travaux prétendument réalisés.

Au vu des factures produites, le montant des travaux dont le remboursement est justifié s’établit ainsi :

– Travaux paysager : 13.142,50 €
– Travaux d’arrosage automatique : 1604,21 €
– Equipement extérieur : 2484,65 €

Soit un total de 17.231,36 € TTC.

Il demande également le remboursement des achats de matériaux dont la société BATIR DOM aurait fait l’avance pour un montant de 8464,50 € TTC.

Pour ce faire il verse des factures établies au nom de cette société, dont certaines sont dépourvues de précision de sorte qu’elles seront écartées comme n’établissant pas la réalité des achats prétendument réalisés par celle-ci pour le compte du requérant.

Les factures et attestations justifiant ces achats sont les suivantes:

– Facture RUN FAB : 150 €
– Facture LEDS : 2766,15 €
– Facture l’Age de Pierre : 792,10 € TTC
– Facture Carrelage de Cambaie : 1868,85 €

Soit un total de 5577,10 € TTC.

Dès lors, le préjudice matériel du requérant s’établi à la somme totale de : ( 34.634,22 + 581,97 + 17231,36 + 5577,10 ) = 58.024,65 €.

Sur le préjudice financier

Le requérant invoque un préjudice financier chiffré à 9807,88 €, correspondant aux frais réglés à la société BATIR DOM pour réaliser une mission de coordination et gestion des travaux, qui s’avérait indispensable vu les carences de SARANA CONSTRUCTION.

Ce poste sera en conséquence retenu pour la somme de 9807,88€.

Sur le trop perçu

La somme demandée à ce titre sera rejetée, vu les calculs opérés par le requérant dans son courrier du 21 octobre 2025.

Sur les pénalités de retard

La somme demandée au titre des pénalités de retard sera également rejetée comme n’étant justifiée ni en fait ni en droit.

Sur les préjudices immatériels

La demande présentée au titre du préjudice de jouissance sera rejetée faute pour le requérant d’établir la réalité du préjudice subi. La piscine se trouve dans une maison qu’il loue de sorte que seul son locataire est fondé à invoquer un tel préjudice.

En revanche, il est établi que les soucis occasionnés par le retard dans la réalisation du chantier lui ont causé un préjudice moral qui sera réparé par l’octroi d’une somme de 2.000 €.

Sur la garantie de l’assureur

Monsieur [F] se fonde sur l’article L 124 – 3 du code des assurances pour demander la condamnation solidaire de COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES, en qualité d’assureur de SARANA CONSTRUCTION.

Il est établi que la défenderesse était assurée au titre de sa responsabilité décennale en vertu d’une police couvrant la période du 1er février 2004 du 30 janvier 2025.

Partant, l’assureur sera solidairement condamné à payer les sommes mises à la charge de son assuré.

Sur les autres demandes

Les sociétés défenderesses qui succombent seront condamnées aux dépens.

L’équité commande de les condamner solidairement à verser à Monsieur [F] la somme de 2500 € titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

DIT que la résiliation du contrat opérée unilatéralement par Monsieur [O] [F] le 09 février 2026 était justifiée par les manquements contractuels de la société SARANA CONSTRUCTION ;

CONDAMNE solidairement la société SARANA CONSTRUCTION et COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES à payer à Monsieur [O] [F] les sommes suivantes :

– 58.024,65 € au titre du préjudice matériel,
– 9807,88 € au titre du préjudice financier,
– 2000 € au titre du préjudice moral,
– 2500 € au titre des frais irrépétibles,

REJETTE toutes les autres demandes de Monsieur [O] [F],

CONDAMNE solidairement la société SARANA CONSTRUCTION et COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES aux dépens, dont distraction au profit de la SAS GERY- SCHAEPMAN avocat,

RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Et le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND
et Madame Magalie MOLLY

La Greffière La Juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.