RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/02515 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRYC

NAC : 53I

JUGEMENT CIVIL
DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

Mme [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

M. [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

Mme [K] [S] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée

Mme [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Olivier SPERA

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 11 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 16 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits délivrés le 13 juillet 2026, Madame [V] [L] et Monsieur [H] [C] ont assigné Madame [K] [S] [O] et Madame [I] [Y] devant ce tribunal pour obtenir, au visa des articles 1103, 1236-l et 2288 du Code civil et L 626-27 III du code de commerce, leur condamnation à leur payer les sommes suivantes :
-24.503,35 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026,
-3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.

L’affaire, appelée à l’audience d’orientation du 7 septembre 2026, a été clôturée immédiatement et la décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure à l’égard des parties non comparantes

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile,

Les défenderesses ont été citées par des actes remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et la lecture des procès-verbaux démontre les investigations menées par le commissaire de justice pour tenter de les localiser.

S’agissant de Madame [Y], le tribunal relève que l’assignation semble comporter une adresse erronée puisque l’intéressée a été recherchée au [Adresse 4] alors qu’elle était domiciliée, dans l’acte de caution, au [Adresse 6].

Faute pour les requérants d’apporter des pièces complémentaires permettant de vérifier l’adresse exacte de la défenderesse, le tribunal s’estime irrégulièrement saisi à son égard.

Sur le bien-fondé des demandes

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »,

Madame [V] [L] et Monsieur [H] [C] soutiennent qu’ils ont consenti, le 2 janvier 2020, un bail à la SARL CORPS A COEUR INSTITUT [Localité 4], gérée par Madame [K] [O], portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 7], les dattiers, numéro [Adresse 8], [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 828,99 € HT.

Ils affirment que les défenderesses se sont portées caution solidaire des engagements de la locataire, au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure ; que celle-ci ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé le 25 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Pierre, suivi d’un plan de continuation adopté le 24 janvier 2024, finalement converti en liquidation judiciaire prononcée le 5 mars 2025, ils s’estiment fondés à poursuivre les défenderesses, en leur qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 24.503,35 euros, se décomposant ainsi :
– 8362,70 euros au titre de la créance déclarée au passif de la procédure collective ;
– 12342,85 euros au titre des arriérés de loyers pour la période comprise entre février 2024 et mars 2025 ;
– 3797,80 euros au titre des arriérés de loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de la société (4 mois).
Pour ce faire, ils produisent 6 pièces, à savoir : le bail commercial, les actes de caution solidaire des défenderesses, le jugement de liquidation judiciaire et les mises en demeure adressées aux cautions le 14 avril 2026.

A leur examen, il n’est nullement démontré qu’une créance de 8362,70 euros a été admise au passif de la SAS. En effet, s’ils font référence, pour ce faire, à un  »courrier de l’étude EGIDE », sans autre précision, les seuls courriers produits, – annexés en vrac à la pièce n°4 – sont totalement insuffisants à établir cette admission.

En second lieu, ils n’apportent aucune pièce ni aucun décompte permettant de vérifier le bien fondé des prétentions présentées au titre des arriérés de loyers pour la période comprise entre février 2024 et mars 2025 et au titre des arriérés de loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de la société locataire.

En troisième lieu, les actes de cautionnement ont été donnés, chacun, pour un montant maximum de 949,45 euros.

En l’état des explications et des pièces fournies, manifestement insuffisantes, les prétentions des requérants seront rejetées.

Puisqu’ils succombent ils supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE l’intégralité des prétentions présentées par Madame [V] [L] et par Monsieur [H] [C] ;

CONDAMNE Madame [V] [L] et Monsieur [H] [C] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND
et Magalie MOLLY

La greffière, La présidente,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.