Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

📂 Banque / Crédits

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Une cliente a souscrit deux prêts immobiliers auprès d’une banque, avec une autre banque se portant caution solidaire. Après un plan de redressement, la banque caution a réglé les sommes dues à la banque prêteuse et a assigné la cliente pour obtenir le remboursement. La cliente conteste, invoquant notamment un manquement à l’obligation de mise en garde et demandant la restitution de sommes versées. Le tribunal constate que la banque caution a payé sans avertir la cliente, mais que celle-ci n’a pas démontré qu’elle aurait pu faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement. Le manquement de la banque prêteuse à son devoir de mise en garde ne conduit pas à l’extinction de la dette. La demande de remboursement partiel est accueillie à hauteur de 33 225,42 euros, tenant compte des paiements effectués. Les demandes reconventionnelles de la cliente sont rejetées, de même que sa demande de délais de paiement. Elle est condamnée à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire est ordonnée.

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