N° RG 22/03271 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HQH6

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [S] [C]
né le 12 Juillet 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [F] [L]
né le 07 Août 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [V] [P]
né le 10 Novembre 1973 à [Localité 2] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [G] [U] épouse [P]
née le 11 Juillet 1979 à [Localité 2] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représentée par Maître Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Séverine BESSE , rapporteur
Assesseur : Guillaume GRUNDELER , rapporteur
Greffière : Valérie DALLY

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juin 2020 Mme [G] [U] et son époux M. [V] [P] ont vendu à M. [S] [C] et M. [F] [L] une maison d’habitation située au [Adresse 3], cadastrée secion AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], au prix de 200 000 euros.

Par lettre recommandée datée du 27 juin 2022, les consorts [X] ont sollicité auprès de leurs vendeurs la prise en charge du coût de travaux d’un montant de 35 000 euros afin de remédier à l’affaissement du sol de la maison.

Le 3 août 2022 les consorts [X] ont assigné les époux [P] devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, de la garantie décennale.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [E] [O], lequel a établi son rapport le 22 janvier 2025.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 24 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent du tribunal de :

À titre principal,
CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] le coût des travaux de reprise à hauteur de 59 858 € HT soit 65 843,80 € TTC ;

À titre subsidiaire ;
CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] le coût des travaux de reprise à hauteur de 62 674,82 € TTC conformément aux préconisations de Monsieur l’Expert judiciaire [E] [O] ;

Sur les préjudices consécutifs des consorts [C] [L] :

CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 200 € par semaine de travaux, étant précisé que l’expert judiciaire a estimé la durée des travaux à 7 semaines, soit 1400 € au titre de leur préjudice de jouissance durant les travaux de reprise ;

CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 100 € par mois à partir du mois d’avril 2021 au titre du préjudice de jouissance lié à la destruction de la terrasse OUEST et la perte de chance d’avoir pu réaliser des aménagements extérieurs, soit 5000 € au 30 juin 2025, somme à parfaire au jour du jugement ;

CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 2 940 € au titre des frais relogement pendant la durée des travaux ;
CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 250 € TTC au titre de la location d’un box de stockage de leurs affaires personnelles;

CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 2 300 € TTC au titre des frais de déménagement ;

CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 3 720 € au titre du préjudice financiers ;

CONDAMNER les époux [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 1 000 € par année depuis le mois d’octobre 2021 ;

DEBOUTER les époux [P] de leurs demandes, fins, conclusions ;

CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à régler aux consorts [C] [L] la somme de 7 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à régler aux consorts [C] [Z] aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 15 400€, dont distraction sera faite à Me MANN ;

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 23 septembre 2025, les époux [P] sollicitent du tribunal de :

Débouter Monsieur [S] [C] et Monsieur [F] [N] [L] de leur demande.

À titre subsidiaire :
Juger que le rapport d’expertise ne peut être en l’état homologué en raison :
– de l’absence de recherche d’autres solutions techniques moins onéreuses ;
– de l’absence de description des travaux à effectuer notamment ceux de second œuvre pour la reconstruction ;

Ordonner éventuellement un complément d’expertise ;

Juger qu’il doit être tenu compte de ce que les travaux de reconstruction du second œuvre et du chauffage devront subir une décote d’au moins 50 % pour tenir compte de la vétusté actuelle des lieux.

Débouter Monsieur [S] [C] et Monsieur [F] [N] [L] de leurs demandes relatives au préjudice de jouissance, aux frais de relogement, de déménagement, de location de box et de préjudice moral.

Condamner les consorts [C] et [L] à régler à Monsieur [V] [P] et à Madame [G] [U] épouse [P] la somme de 5 000 € sur Le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 25 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à « juger que » des dispositifs des parties qui s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques.

I. Sur les désordres

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-1 du Code civil énonce qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

L’expert a constaté un écart de 35 mm maximum entre les plinthes et le revêtement du sol du plancher bas du rez-de-chaussée, caractérisant un affaissement de ce plancher en bois au niveau de l’appui des solives, et une humidité ambiante dans le vide sanitaire, responsable de la corrosion avancée du linteau d’un soupirail côté est et du développement d’insectes xylophages sur certaines solives.

Il indique que si le plancher dispose de la capacité de portance suffisante pour supporter les charges actuelles, à savoir la chape en ciment et le système de chauffage par le sol mis en place par les époux [P], sa structure en bois nécessite un environnement ventilé, ce qui est la fonction du vide sanitaire existant. Il précise que lors des travaux effectués par les époux [P] eux-mêmes en 2012 et 2013, ils ont bouché les soupiraux du vide sanitaire, maintenant une humidité importante dans le vide sanitaire, et ont créé un apport d’humidité en installant des réseaux d’évacuation des eaux pluviales de la terrasse au droit des deux soupiraux de cette façade.

Il relève un défaut de conception des travaux de création des terrasses à l’est et l’ouest de la maison, dont l’altimétrie est supérieure à celle des linteaux des soupiraux, en l’absence de dispositif de ventilation du sous-sol et d’un système d’évacuation indépendant du vide sanitaire.

Il conclut que ces travaux sont la cause de la dégradation des appuis côté sud des poutres du plancher du rez-de-chaussée conduisant à l’affaissement du plancher.

Il précise que les époux [P] ont colmaté le jour entre le sol et le bas de la plinthe par un mastic polyuréthane.

Il conclut au caractère décennal des désordres en ce qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage. Il précise que l’affaissement du plancher ne rend pas encore l’immeuble impropre à sa destination mais que le désordre est évolutif du fait de la dégradation des solives et du poids supplémentaire apporté par la chape et le carrelage du plancher.

Si le sapiteur constate l’absence de risque imminent de ruine du plancher, il relève une humidité ambiante dans le vide sanitaire et l’écoulement des eaux pluviales dans le vide sanitaire, ce qui a pour conséquence la poursuite de la dégradation de la structure en bois du plancher et sa ruine à terme, comme le précise l’expert judiciaire dans sa réponse à un dire en page 22 du rapport.

Cette dégradation des appuis du plancher, élément de structure, porte atteinte à la solidité de la maison, ce qui justifie de retenir la qualification décennale du désordre et la responsabilité décennale des époux [P].

II. Sur le préjudice

1) les travaux de remise en état

La déduction d’un coefficient de vétusté ne replace pas les propriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l’acte dommageable ne s’était pas produit (3e Civ., 9 janvier 1991, pourvoi n° 89-16.661, publié ; 3e Civ., 19 juillet 1995, pourvoi n° 93-16.106, publié) et contrevient ainsi au principe de réparation intégrale du dommage.

L’expert indique qu’il a recherché la solution la moins coûteuse pour remédier aux désordres. Il préconise la démolition partielle du plancher jusqu’à la solive intermédiaire, sa reconstruction selon l’étude du sapiteur structure et l’aménagement de l’aération et de l’écoulement des eaux de la terrasse. Il explique que le réseau de chauffage au sol ne peut être partiellement démonté et que sa dépose totale implique la dépose de la cuisine, des doublages et du carrelage.

Il exclut une solution moins onéreuse consistant à condamner le réseau de chauffage au sol et le remplacer par des radiateurs en invoquant la différence de confort et l’absence de devis pour chiffrer les travaux. Les défendeurs ne produisent pas de devis par une entreprise qui s’engagerait à réaliser de tels travaux.

Les consorts [X] ont sollicité des entreprises pour un renforcement du plancher par injection, soumis à l’expert, qui n’a pas retenu cette solution technique.

Les époux [P] ne produisent aucun élément technique pour remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire quant à la solution retenue.

L’expert n’a pris en compte que les prestations strictement identiques à celles existantes et non les améliorations de l’isolation, telles qu’invoquées par les époux [P].

Ces travaux de remise en état correspondent à la réparation intégrale du préjudice et non à un enrichissement des acquéreurs puisque la reconstruction du plancher a été rendue nécessaire du fait des désordres.

Par conséquent il convient de suivre l’évaluation faite par l’expert judiciaire au vu des nombreux devis fournis par les demandeurs, soit la somme de 62 674,82 euros.

L’expert a pris en compte les postes de travaux lot par lot.

2) le préjudice de jouissance

L’expert judiciaire a évalué la durée prévisible des travaux de remise en état à 6 semaines pour la reconstruction du plancher et une semaine pour l’aménagement de la terrasse, en précisant que cette dernière phase de travaux n’a pas d’impact sur la jouissance intérieure de la maison.

Au regard de la valeur locative de la maison, la demande des consorts [X] de 1 400 euros pour six semaines de travaux est justifiée.

La terrasse construite par les époux [P] a été démolie pour rétablir l’aération du vide sanitaire. Les consorts [X] ont été privés de la jouissance de cette terrasse depuis avril 2021 et ce jusqu’à aujourd’hui, ce qui justifie de leur allouer la somme de 6 600 euros.

3) les frais de relogement

L’expert judiciaire a évalué les frais de relogement entre 1 700 et 1 900 euros sur les annonces de location fournies par les consorts [X].

Ces derniers n’apportent aucun élément complémentaire aux pièces produites dans le cadre de l’expertise.

Il convient de retenir des frais de relogement de 1 700 euros pour les 6 semaines de travaux.

4) les frais de déménagement et stockage

Il résulte des photographies prises lors des opérations d’expertise que le mobilier du salon ne saurait être stocké au premier étage de la maison pendant les travaux, ce qui justifie le coût de la location d’un box de stockage de 250 euros.

Le stockage du mobilier implique son déménagement. L’expert a retenu des frais de déménagement entre 2 000 et 2 300 euros au vu des devis produits. Les entreprises de déménagement sollicitées ont procédé à une évaluation du volume de 30 m3 du mobilier à déménager. Les époux [P] ne produisent aucun élément permettant de remettre en cause cette estimation par des professionnels.

Il convient de retenir la somme de 2 000 euros au titre des frais de déménagement.

5) les frais

Les consorts [X] justifient avoir fait démolir la terrasse pour rétablir l’aération du vide sanitaire pour un coût de 3 360 euros selon la facture produite, travaux indispensables pour limiter la dégradation du plancher en bois.

Ils sont fondés à réclamer le remboursement de cette somme.

Quant au coût du constat, il relève de l’article 700 du Code de procédure civile et sera donc envisagé à ce titre.

6) le préjudice moral

Les consorts [X] ont pu craindre pour leur sécurité du fait de l’affaissement du plancher, et ce jusqu’aux opérations d’expertise, soit pendant deux ans et demi, ce qui justifie de leur allouer la somme de 3 500 euros.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les époux [P], qui succombent, supportent in solidum les dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise ordonnée en référé de 15 400 euros, en ce qu’elle est en lien étroit avec la présente instance.
Ils sont condamnés à payer aux demandeurs la somme de 7 360 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte du coût du constat.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE Mme [G] [U] et son époux M. [V] [P] à payer à M. [S] [C] et M. [F] [L] les sommes suivantes :

– 62 674,82 euros au titre des travaux de remise en état,
– 1 400 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux,
– 6 600 euros au titre de la perte de jouissance de la terrasse,
– 1 700 euros au titre des frais de relogement,
– 250 euros au titre de la location d’un box,
– 2 000 euros au titre des frais de déménagement,
– 3 360 euros au titre des travaux provisoires,
– 3 500 euros au titre du préjudice moral,
– 7 360 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Mme [G] [U] et son époux M. [V] [P] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise de 15 400 euros,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Clément ABEL
Me Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS

Le