N°Minute : 2026/77
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 25/01695 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBHW

JUGEMENT DU : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [J] [R]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

COMPARANT par Me Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

M. [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

COMPARANT par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 26 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 octobre 2025, Madame [J] [R] a mis en demeure Monsieur [G] [P] d’avoir à lui payer la somme de 21.000 euros dans un délai de quinze jours, en se prévalant d’une reconnaissance de dette signée le 05 juin 2024, d’un montant total de 210.000 euros, remboursable en dix annuités.

La mise en demeure étant restée infructueuse, Madame [J] [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, fait assigner en paiement Monsieur [G] [P] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, Madame [J] [R] demande au tribunal de :
condamner Monsieur [G] [P] à lui verser les sommes suivantes : – 210.000 euros au titre de la reconnaissance de dette signée le 05 juin 2024 ;
– 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
débouter Monsieur [G] [P] de toutes ses demandes ;condamner Monsieur [G] [P] aux entiers dépens de l’instance ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande principale en paiement fondée sur l’article 1103 du code civil, Madame [J] [R] expose que Monsieur [G] [P] a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il s’est engagé à lui rembourser la somme de 210.000 euros en dix annuités de 21.000 euros. Elle soutient qu’il ne lui appartient pas de démontrer la remise des fonds, celle-ci étant présumée par la reconnaissance de sa dette par le défendeur. Elle considère qu’il incombe à ce dernier de démontrer qu’il n’a pas reçu la somme de 210.000 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, Monsieur [G] [P] demande au tribunal de :
débouter Madame [J] [R] de l’ensemble de ses prétentions ;condamner Madame [J] [R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [J] [R] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Au visa de l’article 1892 du code civil, Monsieur [G] [P] fait valoir que Madame [J] [R] ne démontre pas le versement de la somme de 210.000 euros, ni l’existence d’un contrat de prêt.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1)Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette

Sur l’existence de la créance :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément à l’article 1376 du même code, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Il incombe à l’emprunteur signataire d’une reconnaissance de dette qui prétend que les fonds ne lui ont pas été remis, et allègue ainsi d’un défaut de cause, d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, Madame [J] [R] produit une reconnaissance de dette signée et rédigée en ces termes : « je soussigné, Mr [G], [W], [K] [P], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant au [Adresse 3] à [Localité 4], reconnaît devoir la somme de 210.000 euros (deux cent dix mille euros) à Mme [J], [O], [X] [R], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 4] à [Localité 3]. Je m’engage à rembourser en dix annuités de 21.000 euros avec un taux d’intérêt fixé à 0%. Je m’engage également à rembourser dans un délai restreint si cela m’est possible ».

Monsieur [G] [P] affirme que la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’un contrat de prêt. Pour autant, il ne conteste pas avoir écrit et signé cette reconnaissance de dette.

Le défendeur conteste en outre avoir reçu la somme de 210.000 euros et soutient que Madame [J] [R] ne démontre pas la remise des fonds. Néanmoins, la signature par Monsieur [G] [P] de la reconnaissance de dette produite par la demanderesse fait présumer la remise de la somme de 210.000 euros. Il appartient donc au défendeur de démontrer qu’il n’a pas reçu cette somme. Or, la preuve de l’absence de remise de la somme de 210.000 euros par Madame [J] [R] à Monsieur [G] [P] n’est pas rapportée.

Il est donc établi que Monsieur [G] [P] est redevable, envers Madame [J] [R], de la somme de 210.000 euros.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l’article 1305-2 du même code, ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance.

En l’espèce, la reconnaissance de dette stipule que Monsieur [G] [P] s’« engage à rembourser en dix annuités de 21.000 euros avec un taux d’intérêt fixé à 0% » ou « à rembourser dans un délai restreint si cela [lui] est possible » .

L’obligation de Monsieur [G] [P] est donc assortie de deux termes alternatifs. Le second étant indéterminé et imprécis, il convient de faire application du premier.

La reconnaissance de dette ne comporte aucune clause de déchéance du terme pouvant être prononcée en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances de remboursement. La mise en demeure adressée le 06 octobre 2025 à Monsieur [G] [P] ne prévoit pas non plus de déchéance du terme à défaut de paiement réalisé dans le délai de quinze jours.

Le terme suspensif stipulé dans la reconnaissance de dette assortit donc toujours l’obligation de Monsieur [G] [P].

La reconnaissance de dette ayant été signée le 05 juin 2024, deux échéances de 21.000 euros chacune sont échues.

Il en résulte que seule la somme de (21.000 x 2) = 42.000 euros est exigible.

Dans la mesure où Monsieur [G] [P] ne justifie pas du règlement de cette somme, il convient de le condamner à payer à Madame [J] [R] la somme de 42.000 euros en exécution de la reconnaissance de dette signée le 05 juin 2024.

2)Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [J] [R] ne justifie d’aucun préjudice à l’appui de sa demande d’indemnisation.

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

3)Sur les mesures de fin de jugement

*Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [G] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [G] [P], partie perdante, sera condamné à payer à Madame [J] [R] la somme de 1.500 euros.

*Sur l’exécution provisoire du jugement

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [P] à payer à Madame [J] [R] la somme de 42.000 euros ;

Déboute Madame [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Monsieur [G] [P] à payer à Madame [J] [R] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [P] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,