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N° RG 22/01843 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LLF6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 22/01843 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LLF6

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 18 Septembre 2026 à :
Me Stéphanie BOEUF, vestiaire 111
Me Arnaud FRIEDERICH, vestiaire 70
Me Sandrine LENCHANTINS DE GUBERNATIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 18 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE Immatriculée [Localité 2] sous le numéro 798 439 287, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Sandrine LENCHANTINS DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4],
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [H], ès qualités d’administrateur de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Sandrine LENCHANTINS DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
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N° RG 22/01843 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LLF6
S.C.P. BTSG2, prise en la personne de Maître [U] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Sandrine LENCHANTINS DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Dans le cadre d’une opération immobilière située au [Adresse 7] à [Localité 6], la société [Localité 6] ARTE a confié, par contrat du 21 novembre 2018, à la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, l’exécution des travaux du lot n°2, intitulé « gros-œuvre VRD », moyennant un prix ferme et forfaitaire de 1 656 000 euros. L’ordre de service de démarrage des travaux lui a été notifié le 02 août 2018.

Le 22 mars 2019, la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE a validé une offre de la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES, spécialisée dans la rénovation thermique et la construction neuve des bâtiments, portant sur la commande de 323 m² de « précoffré matricé INN » pour un montant unitaire de 191 euros HT.

Elle a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 octobre 2019 et émanant de son conseil, mis en demeure la société FEHR GROUPE de lui livrer les prémurs pour les semaines 40 et 43 et lui a annoncé son intention d’engager une action en responsabilité au titre des retards de livraison.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 05 décembre 2019, le maître d’œuvre a mis en demeure la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE de produire, sous 8 jours, un planning de rattrapage du retard détaillé et a sollicité une réaction rapide pour faire face à une situation mettant le programme immobilier en péril. À défaut, il entendait demander au maître d’ouvrage l’application des pénalités de retard contractuellement prévues.

Par acte délivré par huissier de justice remis à personne morale à la SAS FEHR GROUPE le 10 mars 2020, la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg notamment afin d’obtenir sa condamnation au paiement de pénalités de retard.

Par conclusions d’incident, la société FEHR GROUPE a soulevé l’irrecevabilité de la demande, en ce que le contrat litigieux avait été conclu avec la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES.

Par acte délivré par huissier de justice remis à personne morale à la SAS FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES le 13 septembre 2022, la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant à la réparation de son entier préjudice, notamment par le paiement de pénalités de retard, avec, subsidiairement, désignation d’un expert judiciaire pour la détermination dudit préjudice.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE et a désigné la SELARL BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [H], en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance rendue le 04 juillet 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable la demande de la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE à l’encontre de la société FEHR GROUPE pour défaut de qualité à défendre, l’a déboutée de sa demande de jonction de procédures et, dans le cadre de la poursuite de l’instance n° RG 22/1843, a enjoint à la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE de régulariser la procédure par la mise en cause des organes du redressement judiciaire.

Un plan de redressement d’une durée de 10 ans a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 03 avril 2024, mettant fin aux missions de l’administrateur et du mandataire judiciaires et désignant Maître [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du 09 janvier 2025, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE et a désigné la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 04 mars 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 13 mars 2026 dans l’attente de la régularisation de la procédure par le demandeur, puis à l’audience du 12 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, avec prorogation au 18 septembre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives et d’intervention volontaire notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mars 2026, et au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE et la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [U] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, demandent au tribunal de :

– donner acte à la SCP BTSG² prise en la personne de Me [U] [T], mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 janvier 2025 de son intervention volontaire ;
En conséquence,
– condamner la SA FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES à payer à la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE la somme de 3 084,65 euros au titre des pénalités de retard contractuellement plafonnées ;
– condamner la SA FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES à payer à la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE des dommages et intérêts d’un montant de 89 651,35 euros (soit 92 736 euros TTC – 3 084,65 euros) correspondant à son préjudice indirect constitué par les pénalités de retard qui ont été mises à sa charge par le maître d’ouvrage et la reprise des prémurs dégradés, afin de lui assurer la réparation intégrale de son préjudice ;
– condamner la SA FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES à payer à la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE la somme de 207 620 euros, en réparation de son préjudice indirect, soit la somme de 7 415 euros par jour de retard, sur 28 jours, correspondant à la perte financière journalière subie ;

À titre subsidiaire, et si votre tribunal s’estimait insuffisamment informé,
– désigner tel expert qu’il plaira à votre tribunal avec mission de :
* recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les documents contractuels liant les parties,
* déterminer au vu des documents contractuels liant les parties et des documents comptables de la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE le montant du préjudice découlant pour elle de l’absence de livraison par la SA FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES des pré-murs semaine 40 pour le RDC et semaine 43 pour le R+1,
* plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige,
* du tout dresser rapport ;
– condamner la SA FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES à payer à la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, représentée par son liquidateur judiciaire, indique que suite à une réunion technique tenue le 05 septembre 2019 entre le maître d’œuvre, la défenderesse et elle-même, un compte rendu a été transmis le lendemain, lequel mentionne notamment l’engagement de la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES pour la fourniture d’une matrice horizontale avec livraison des prémurs prévue en semaine 40 pour le rez-de-chaussée et en semaine 43 pour le premier niveau.
Elle ajoute qu’étaient annexés au courrier électronique de diffusion du compte-rendu le calepinage validé par l’architecte dès le 11 juillet 2019 et des plans des coffrages.

À son sens, elle a parfaitement rempli ses obligations en répondant dans les meilleurs délais aux messages de la défenderesse et en lui communiquant, le 09 septembre 2019, des plans définitifs, derniers documents nécessaires pour la fabrication des prémurs commandés.
En revanche, elle reproche à cette dernière la réalisation d’une matrice verticale et non horizontale, générant un délai de livraison supplémentaire.

Elle souligne que le retard dans l’exécution des prestations a été l’objet d’un courrier électronique du 21 octobre 2019 adressé par le maître d’œuvre qui fait aussi grief à la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES de ne pas avoir réagi convenablement aux nombreuses sollicitations à ce sujet.

Si elle confirme le plafonnement du montant des pénalités de retard conformément au contrat, la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, représentée par son liquidateur judiciaire, invoque des désordres affectant les prémurs livrés, constatés par procès-verbal d’huissier de justice du 22 juin 2020, à savoir :
– des différences de coloration ;
– d’importants éclats aux angles des prémurs du pignon nord/est et sur ceux installés en façade nord ;
– une jonction irrégulière de plaques ;
– un défaut d’homogénéité entre les deux montants périphériques à la fenêtre de la façade nord.
Pour corroborer l’existence de ces désordres, elle produit également un courrier électronique du maître d’œuvre en date du 05 décembre 2019.

S’agissant de ses préjudices, la demanderesse les désigne comme suit :
– 3 084,65 euros correspondant aux pénalités de retard sur 28 jours, compte tenu de la limitation contractuelle de 1/1000e du montant total et définitif facturé de 104 682,20 euros ;
– 89 651,35 euros, résultat de 92 736 moins 3 084,65 euros, ce dernier nombre étant expliqué ci-avant et le premier correspondant aux pénalités de retard imputés à la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE par le maître d’ouvrage et calculés en application de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales du marché de travaux du lot n°2 ;
– 207 620 euros, au titre de l’immobilisation du matériel dû à l’arrêt de chantier, du coût de la main d’œuvre payée pour des jours non travaillés, du manque à gagner pour des journées non productives, évalués à 7 415 euros par jour pendant 28 jours.

À titre subsidiaire, elle suggère une expertise judiciaire permettant d’éclairer le tribunal sur le quantum de chacun de ses préjudices, dans le cas où celui-ci se considérerait comme insuffisamment informé.

Dans ses dernières conclusions du 06 mai 2024 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, et au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, la SA FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES demande au tribunal de :

À titre principal,
– déclarer la demande de la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE irrecevable ;
En tout état de cause,
– la déclarer mal fondée ;
– l’en débouter ainsi que de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions ;

À titre subsidiaire,
– réduire la somme demandée par la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE au titre des pénalités de retard afin qu’elle respecte la convention des parties en ne dépassant pas 2 931,10 euros ;
– débouter la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE de ses demandes d’indemnisation ;

En tout état de cause,
– la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES rappelle que le contrat conclu entre les parties ne vise que des délais prévisionnels et qu’il contient une clause portant limitation d’éventuelles pénalités de retard.

Retenant ainsi avoir respecté ses engagements, elle reproche à la demanderesse de ne pas avoir renvoyé les calepins acceptés dans le délai contractuel afférent de 48 heures.
Selon elle, les calepins des plans du rez-de-chaussée et du niveau 1 ont été respectivement validés les 04 octobre 2019 et 18 novembre 2019, constituant les points de départ des délais de fabrication des prémurs de 6 à 8 semaines.

Très subsidiairement, la défenderesse énonce que les pénalités de retard doivent être limitées à 2 931,10 euros, correspondant à 104 682,20 divisé par 1 000, ensuite multiplié par 28 jours.

Quant aux autres sommes mises en compte, elle conteste particulièrement l’applicabilité à son égard du marché de travaux du lot n°2 conclu entre le maître d’ouvrage et la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, outre qu’il n’est pas pour elle démontré que le retard allégué n’aurait résulté d’aucune autre cause que ce qui lui est reproché.

À son sens, la demande d’expertise doit être aussi rejetée en ce qu’elle ne peut pallier la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est précisé que les conclusions d’intervention volontaire de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, notifiées le 10 mars 2026, sont recevables malgré la clôture de l’instruction par ordonnance du 04 mars 2025, conformément à l’alinéa 2 de l’article 802 du code de procédure civile.

* Sur les pénalités de retard

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat conclu le 22 mars 2019 entre les sociétés CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE et FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES s’insère dans le cadre de l’opération immobilière du [Adresse 8], mentionnée à deux reprises en page 1 des conditions particulières qui indiquent distinctement un délai de « 6 à 8 semaines à réception des plans complets BPE et de la présente offre paraphée et signée ».

Le paragraphe intitulé « délais et calendriers d’exécution », issu desdites conditions particulières, est reproduit ci-dessous.

« Les délais de livraison souhaités ainsi que les cadences souhaitées sont indiquées par le client par phase de chantier (bâtiment et/ou zone).
Pour chaque phase les dates et délais prévisionnels sont définis comme suit :
Dg
—————————————————————————-à
Dd Dv Df
T0 —————–à T1 —————–à T2 —————–à T3

T0 : Date de réception des plans « Bon pour Exécution » complets et définitifs du CLIENT
T1 : Date d’envoi en validation du calepin par le FOURNISSEUR
T2 : Date de réception de la validation définitive et sans réserve du calepin
T3 : Date de la première livraison pour la phrase concernée
Dg : Délai prévisionnel global entre la date de réception des plans « Bons pour Exécution » complets et définitifs et la date de livraison souhaitée
Dd : Délai de dessin
Dv : Délai de validation
Df : Délai nécessaire à la fabrication et à la livraison.

Pour les phases non listées dans le présent document, nous vous communiquerons le délai prévisionnel (Dg) à compter de la réception des plans « Bon pour Exécution » complets et définitifs. L’envoi anticipé des plans « Bon pour Exécution » par rapport à la date limite de réception (T0), n’entraine pas de livraison anticipée.

De convention expresse, en cas d’envoi des plans « Bon pour Exécution » postérieurement à la date limite de réception (T0) définie et/ou pour toute modification apportée par le client aux plans « Bon pour Exécution » quel que soit le moyen utilisé pour communiquer la dite modification (nouvel indice de plan, courriels …), un nouveau délai (Dg) est communiqué au client pour la phase concernée ainsi que la période prévisionnelle de première livraison (T3). Sauf conditions particulières indiquées dans le présent document, le délai de validation (Dv) est fixé à 48h. De convention expresse, tout retard de validation par le client par rapport au délai Dv annoncé ci-dessus entraînera systématiquement une modification des délais de fabrication (Df) et de la date de première livraison (T3).

De convention expresse, toute correction et/ou modification et/ou ajout apporté(s) par le client par rapport aux calepins au-delà de l’indice A entraînera systématiquement une modification des délais de fabrication (Df) et de la date de première livraison souhaitée (T3). Suite à la validation sans réserve des calepins, le FOURNISSEUR commence la fabrication et communique au client le planning prévisionnel détaillé des livraisons tenant compte du délai Df.

L’ensemble des délais (Dd, Df et Dg) pour chaque phase est calculé en tenant compte de :
– la charge de l’usine à la période donnée,
– la complexité de la fabrication à réaliser,
– les jours ouvrés et périodes de fermeture de l’usine,
– les jours ouvrés sont fixés du lundi au vendredi hors jours fériés. »

Ces dispositions sont complétées par l’article 3 « délais et calendrier d’exécution » des conditions générales du contrat, outre leur article 4.1 « retards sur les délais d’exécution globaux » lequel énonce que : « dans le cas où des délais et/ou durées d’exécution stipulées au calendrier d’exécution visé en 3.2 supra ne sont pas respectés par le vendeur, des pénalités, dont le montant est limité à un millième (1/1000) du montant du prix total et définitif facturé par jour calendaire de retard sans toutefois pouvoir excéder cinq pour cent (5%) de ce prix, sont applicables au vendeur sous réserve que celui-ci ait été mis en demeure par le client par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, les pénalités de retard ne trouveront pas application lorsque le retard a pour cause la force majeure ou toute autre cause simplement imprévisible par le vendeur, notamment : la guerre civile, la guerre étrangère, une émeute, un incendie, une inondation, une grève, l’impossibilité à être approvisionné, les aléas de la circulation routière. Ces pénalités sont libératoires. »

La société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES ne conteste pas avoir été parfaitement informée des délais souhaités, soit en semaine 40 pour le rez-de-chaussée et en semaine 43 pour le niveau 1, notamment à l’occasion de la réunion de chantier du 05 septembre 2019. Il est en outre observé qu’elle n’a émis aucune réserve à cet égard.
En effet, par courrier électronique du lendemain, elle a diffusé le compte rendu de cette réunion ainsi qu’en pièces jointes, le « calepinage validé par l’architecte (mail du 11/07/2019) » et les « plans EXE ».

Puis, le 09 octobre 2019, elle a confirmé avoir reçu la matrice mais a constaté un défaut de sens, celle-ci étant à la verticale et non pas à l’horizontale, comme cela était prévu et spécifié, notamment dans le compte rendu de la réunion technique du 05 septembre 2019.
Elle a alors proposé à la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE soit de « passer la matrice à la verticale pour l’ensemble du chantier », soit de « changer le découpage pour permettre la mise en place de la matrice à l’horizontale mais en rajoutant des joints (cf pièce jointe) », soit de « recommander une matrice (solution peu viable car besoin rapide en livraison et délais de 6 semaines pour une nouvelle matrice). »

Par courrier électronique du 21 octobre 2019, le maître d’œuvre, après avoir exposé le caractère néfaste du retard de livraison sur l’avancement de l’ensemble du projet immobilier et sa volonté d’appliquer ultérieurement des pénalités, a notamment demandé aux sociétés CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE et FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES de fournir pour le 22 octobre 2019 un « planning ferme de livraison des pré-murs matricés, par niveaux ». La demanderesse a directement reformulé cette demande auprès de la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES par courrier de son conseil en date du 22 octobre 2019. Aucun élément de la procédure ne permet de constater que cette demande a été satisfaite.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la défenderesse n’a pas tenu les délais dont elle était parfaitement informée, ce dès le 05 septembre 2019, sans émettre aucune réserve claire à leur égard et qu’elle a, de toute manière, provoqué un retard dû au défaut de sens de la matrice.

En effet, si la défenderesse produit un courrier électronique du 26 septembre 2019, outre des échanges survenus en octobre 2019, ces éléments ne permettent pas de retenir que le retard ne serait pas imputable au défaut de sens de la matrice. Quant au planning général de livraison visé dans ledit courriel, il n’est pas versé aux débats et aucun accord n’apparaît sur une date de première livraison reportée au 12 novembre 2019, mentionnée sur le bon de livraison en pièce n°11 de la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES.

Dès lors, il convient de retenir que le calendrier d’exécution convenu entre les parties n’a pas été respecté et que le vendeur ne l’a pas modifié dans les conditions définies au contrat, de sorte qu’il lui revient de prouver que le retard a pour cause la force majeure ou toute autre cause simplement imprévisible.
Toutefois, force est de constater qu’il n’entreprend pas d’effectuer cette démonstration, les causes spécifiques visées par l’article 4.1 des conditions générales du contrat litigieux n’étant manifestement pas à l’origine des retards litigieux.

Partant, la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES est tenue des pénalités de retard contractuellement prévues.

Si la demanderesse sollicite la somme de 3 084,65 euros à ce titre dans le dispositif de ses dernières conclusions, la partie relative aux discussions de celles-ci présente deux montants : l’un de 2 931,10 euros, résultat de l’opération 104 682,20 euros divisés par 1 000 puis multipliés par 28 jours ; et l’autre de 3 084,65 euros, qui serait le résultat de la même opération.
De son côté, la défenderesse définit à titre subsidiaire le quantum de ces pénalités à 2 931,10 euros.

Il est donc relevé que les parties s’accordent sur le montant de 2 931,10 euros, celui indiqué dans le dispositif des dernières écritures de la demanderesse résultant vraisemblablement d’une erreur.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES à payer à la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 2 931,10 euros.

* Sur les autres demandes financières

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’occurrence, la demanderesse réclame, outre les pénalités de retard examinées ci-avant, la réparation de son entier préjudice composé des frais de reprise des désordres et des pénalités de retard mises à sa charge par le maître d’ouvrage de l’opération immobilière du [Adresse 9]. Elle met encore en compte des pertes financières liées aux manquements de la défenderesse qu’elle évalue par jour de retard.

Eu égard aux désordres allégués, il est cependant précisé dans l’offre de prix n°20044713 de la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES, acceptée le 22 mars 2019 par la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, que :
– « notre fabrication industrielle ne permet pas de garantir l’uniformité de teinte des panneaux » ;
– le « module prédéfini par le fournisseur pouvant engendrer un assemblage, aucune garantie de continuité du relief entre les murs » ;
– « notre fabrication industrielle ne permet pas de garantir l’uniformité de teinte des panneaux, cette homogénéité ne peut pas faire l’objet d’une garantie. Si l’aspect doit être uniforme sur toute la surface du parement, il est impératif de préparer le support à l’aide d’un opacifiant appliqué au préalable, de manière à garantir l’aspect final de la lasure » ;
– « les dimensions des panneaux impliquent un assemblage de matrices et donc un joint de matrice apparent ».

En outre, le seul élément produit permettant d’établir la réalité des désordres est le constat d’huissier réalisé le 22 juin 2020 dans lequel il est fait état d’« irrégularités de plaques » et de « différences de coloration ». De ce fait, leur nature exacte, leur ampleur et surtout la ou les causes exactes de chacun d’eux ne sont pas connues, de sorte qu’il n’est pas démontré qu’ils sont imputables à la défenderesse.
D’ailleurs, la demanderesse n’explicite pas les obligations contractuelles que la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES n’aurait pas honoré, hors les retards de livraison.

Il est encore observé que la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE ne sollicite pas une expertise judiciaire visant à apporter des réponses à ces inconnues, puisque sa prétention en ce sens tend à la détermination de son préjudice du fait de « l’absence de livraison par la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES des pré-murs semaine 40 pour le RDC et semaine 43 pour le R+1 ».

S’agissant des pénalités de retard par le maître de l’ouvrage et alléguées par la demanderesse, leur application effective ne peut être prouvée par le seul courrier du maître d’œuvre en date du 05 décembre 2019 qui précise bien que c’est seulement à défaut de réaction satisfaisante qu’il demandera à la maitrise d’ouvrage d’appliquer des pénalités ; l’utilisation du conditionnel pour préciser leur montant est pleinement explicite. La demanderesse ne produit aucun autre courrier reçu du maître d’œuvre, voire du maître d’ouvrage, et notamment pas un décompte des pénalités venant en déduction des sommes à payer.

En outre, la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE n’explique pas sur quel fondement elle peut appliquer de telles pénalités de retard à la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES en dépit de la clause de l’article 4.1 des conditions générales du contrat les liant, clause limitative de responsabilité dont elle ne conteste aucunement la validité.

Enfin, concernant les pertes financières alléguées, d’une part, il n’est pas démontré qu’elles résultent d’un manquement de la société FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES. D’autre part, la pièce justificative n°15 de la demanderesse est présentée par le comptable comme une simple estimation, terme repris dans son intitulé et pour la ligne « manque à gagner d’une journée non productive ». Il n’est pas non plus établi que l’arrêt de chantier visé ait finalement duré 28 jours sans que la société CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE ne puisse remobiliser la main d’œuvre, voire le matériel sur un autre chantier.

Par conséquent, la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE qui échoue à démontrer le bien fondé de ses demandes de dommages et intérêts, en sera déboutée.

* Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La charge de la preuve du dommage subi incombe dès lors à la demanderesse.

L’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, il a été relevé ci-avant la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve de ses demandes en dommages et intérêts et elle n’établit pas qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver les préjudices dont elle sollicite la réparation.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE de sa demande, formulée à titre subsidiaire, d’expertise judiciaire portant sur ses préjudices.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Il est fait droit pour l’essentiel aux prétentions de la défenderesse, de sorte que la demanderesse sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’intervention volontaire de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE ;

CONDAMNE la SAS FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES à payer à la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, représentée par la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 2 931,10 euros (deux mille neuf cent trente-et-un euros et dix centimes) au titre des pénalités de retard ;

DÉBOUTE la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE de ses demandes de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la SAS CAP CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE aux dépens ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON