RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00957 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OS3D

Minute n° 891/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BOLLA – 187
Me Annie HEINTZELMANN

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 22 octobre 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du 22 octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [Y] [J] épouse [X]
EHPAD – [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

Madame [B] [X] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

Monsieur [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

Monsieur [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

Monsieur [A] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

Madame [O] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X]
[Adresse 7]
Chez Mme [P] [K]
[Localité 6]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 22 Octobre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,

Par requête visée au greffe des référés civils et contentieux présidentiel du tribunal judiciaire de Strasbourg le 24 septembre 2026, Mme [Y] [X] née [J], Mme [B] [X] épouse [E], M. [F] [X], M. [V] [X], M. [A] [X], Mme [O] [X] et M. [N] [Q] ont saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 3 septembre 2026 par le juge des référés civils sous la référence RG 26/00669 tendant à voir remplacer, dans son dispositif, le prix mentionné dans le compromis de « 199.000 € » par le prix de « 199.900 € ».

MOTIFS :

Aux termes de l’article 5 du CPC, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Or, en l’espèce, si le compromis de vente signé par les demandeurs mentionne un prix de 199.900 €, l’assignation mentionne clairement, dans ses motifs, page 8, et dans son dispositif, que les parties sollicitaient une autorisation pour signer le compromis moyennant un prix de 199.000 €.

Dès lors, sauf à statuer ultra petita, le juge des référés ne pouvait autoriser la signature du compromis pour un montant de 199.900 €.

Il n’y a donc pas erreur matérielle et la requête sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête de Mme [Y] [X] née [J], Mme [B] [X] épouse [E], M. [F] [X], M. [V] [X], M. [A] [X], Mme [O] [X] et M. [N] [Q] ;

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER