Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/00210
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarascon
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Trouble anormal de voisinage
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 4, Article R.211-3-4, Article R.211-3-8, Article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 750-1, Article 640 du Code civil, Article 641, Article 640, Article 145 du Code civil, Article 1533 du Code de procédure civile, Article L.123-4, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1533-1, Article 1528-3, Article 1533, Article 1533-2, Article 1533-3, Article 700 du Code de procédure civile, Article 238, Article 280 du Code de procédure civile, Article 269, Article 276 du Code de procédure civile, Article 155, Article 155-1, Article 271 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a saisi le tribunal judiciaire en référé pour obtenir la désignation d’un expert et faire cesser l’obstruction d’un écoulement d’eau pluviale par ses voisins, alléguant des inondations sur sa propriété. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de tentative préalable de règlement amiable. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande principale faute de tentative préalable obligatoire, mais a jugé recevable la demande d’expertise. Il a ordonné la désignation d’un expert chargé d’établir les faits, notamment l’origine des eaux, les travaux réalisés, et de proposer des solutions techniques. Une injonction de rencontrer un médiateur a été prononcée. Les parties sont invitées à avancer une provision pour les frais d’expertise. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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