TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 13 octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 24/01700 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EN7O

Prononcé le 13 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 novembre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 27 Janvier 2026, prorogé au 21-04 et 13-10-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[B] [F] [H], demeurant [Adresse 1]
( aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2024-02205 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

Commune [Localité 2], dont le siège social est sis [Localité 3]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2015, ayant pris effet le 1er août suivant, la Commune de [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [B] [H] une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le payement d’un loyer mensuel d’un montant de 300 € et aucunes provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, Monsieur [B] [H] a assigné la Commune de BETTES, prise en la personne de son maire, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tarbes principalement aux fins qu’il juge le logement loué insalubre et ordonne la réalisation de travaux en urgence.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 19 novembre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A l’audience du 25 novembre 2025, Monsieur [B] [H] – représenté par Maître [C] [D] – sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°4 auxquelles il se rapporte oralement, sauf à préciser qu’il renonce aux demandes de réalisation de travaux sous astreinte. Aux termes de ces dernières, il sollicite de voir :
– juger que le logement loué est non décent et que la Commune de [Localité 2] a violé ses obligations de délivrer un logement décent,
– juger que la commune a commis plusieurs infractions au règlement sanitaire départemental,
– dire que toute demande d’augmentation de loyer est frappée de nullité en raison de l’absence de DPE,
– condamner la Commune de [Localité 2] à payer la somme de 12 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, préjudice moral et atteinte à sa santé,
– condamner la mairie de [Localité 2] à payer le préjudice économique pour les travaux d’électricité et de radiateur, soit la somme de 373,90 € (80 + 74,90 + 219),
– débouter la commune de sa demande de payement de loyer, ces derniers ayant été réglés au-delà des sommes dues,
– condamner la Commune de [Localité 2] à rembourser à Monsieur [B] [H] le trop perçu des loyers, soit la somme de 516,08 € selon décompte arrêté en octobre 2025,
– condamner la Commune de [Localité 2] aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*

En défense, la Commune de [Localité 2] – représentée par Maître Julien SOULIE – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusion n°4 auxquelles elle se rapporte oralement, qu’il :
– déboute Monsieur [B] [H] de l’ensemble de ses demandes,
– à titre reconventionnel :
* principalement, condamne Monsieur [B] [H] à verser à la Commune de [Localité 2] la somme de 291,22 € au titre des loyers impayés au 31 août 2025 (déduction faite des allocations CAF depuis août 2024),
* subsidiairement, si le Tribunal considérait que le loyer ne pouvait pas être indexé, ordonne que Monsieur [B] [H] bénéficie d’une avance de loyer de 225,08 €,
– condamne Monsieur [B] [H] à verser à la Commune de [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ordonne que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans,
– condamne Monsieur [B] [H] aux entiers dépens.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026, prorogé au 21 avril puis au 13 octobre suivants, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

*
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

I. SUR L’ETAT DU LOGEMENT [Localité 5] ET SES CONSEQUENCES :

Sur la décence du logement loué

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque les locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. En outre, le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

En application de ces dispositions d’ordre public, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état. A défaut, le non-respect de ses obligations contractuelles caractérise une faute. Par ailleurs, l’obligation de délivrer un logement décent est une obligation continue qui ne cesse qu’à l’issue du bail.

Le décret du 30 janvier 2002 énonce les critères auxquels doit satisfaire un logement pour pouvoir être qualifié de décent. Notamment :
« 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre ».

L’acceptation des lieux par le locataire, lors de son entrée en jouissance, ne peut entraîner renonciation à un logement décent. Par ailleurs, la réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie a vocation à établir l’existence d’éventuelles dégradations locatives permettant une indemnisation du bailleur. Seul le rapport de l'[Localité 6] vise à établir l’état du logement eu égard aux réglementations applicables quant à la décence du logement.

En application de l’article 1353 du Code civil, la preuve de la décence incombe au bailleur. Il s’en suit que l’évocation d’une indécence doit conduire le bailleur à démontrer l’exécution de son obligation de délivrance et d’entretien.

En l’espèce, il est constant que, selon contrat en date du 20 juin 2015, la Commune de [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [B] [H] une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le payement d’un loyer mensuel de 300 € et aucunes provisions sur charges (pièce 1 demandeur).

Monsieur [B] [H] affirme que le logement loué ne répond pas aux critères de décence. Au soutien de ses affirmations, il produit :
– un courrier en date du 26 août 2022 (pièce 4 demandeur) par lequel il sollicite l’autorisation du bailleur pour faire procéder à ses frais à l’isolation des combles du logement pour des raisons de santé et d’économies d’énergie,
– un courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 21 juin 2024, distribué le 24 juin suivant (pièce 5 demandeur), par lequel il met son bailleur en demeure de lui communiquer le Diagnostic de Performance Energétique du logement loué,
– un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 février 2023 (pièce 6 demandeur), par lequel il met son bailleur en demeure de procéder à un changement des radiateurs du logement loué,
– un compte-rendu de visite [Localité 6] réalisée le 18 juin 2024 (pièce 10 demandeur) duquel il ressort que :
« Les désordres suivants ont été observés :
– L’installation électrique dangereuse ;
– Le système de ventilation ne permettant pas un fonctionnement optimal (absence d’entrée d’air dans les pièces sèches, présence d’un extracteur d’air vicié à fonctionnement non permanent dans le cabinet d’aisance, absence de système de ventilation dans la cuisine et la salle de bain) ;
– La présence importante d’humidité dans la cuisine, la salle de bain, le hall d’entrée et la buanderie ;
– La présence de moisissures dans la salle de bain ;
– La porte de la chambre 2 et de la salle de bain insuffisamment détalonnées ;
– La porte d’entrée non étanche à l’air ;
– Les dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales (gouttières) du bâtiment obstruées (présence de végétaux) »
– un constat de réalisation incomplète de travaux dressé par l'[Localité 6] le 15 mai 2025 (pièce 44 demandeur).

En défense, la Commune de [Localité 2] produit :
– plusieurs factures de travaux réalisés dans le logement entre octobre 2024 et juillet 2025 (pièces 5, 6, 14, 15, 17 et 18 défendeur),
– une demande de subvention réalisée pour permettre de financer lesdits travaux (pièce 4 défendeur),
– le constat de réalisation complète de travaux dressé le 28 août 2025 par l'[Localité 6] (pièce 21 défendeur).

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [B] [H] rapporte la preuve de l’indécence du logement loué.

En effet, tout d’abord, le rapport de visite de l'[Localité 6] (pièce 10 demandeur) indique que les désordres précédemment cités :
«[…] peuvent porter atteinte à la santé des occupants en présentant notamment des risques de :
– survenue ou d’aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies du fait de :
* Absence ou insuffisance de ventilation permanente,
* Mauvaise ventilation,
* Moisissures,
– survenue d’accidents tels que chocs électriques, incendies, explosion, chutes de personnes :
* Installation électrique non sécurisée ».
Ces éléments caractérisent ainsi un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et par là-même l’indécence du logement loué.

Ensuite, le bailleur a été informé dès le 26 août 2022 des difficultés rencontrées par le locataire dans la jouissance du logement. Or, il est manifeste que ce dernier a effectivement présenté des désordres auxquels il incombait au bailleur de tenter de remédier.

Enfin, la Commune de [Localité 2] échoue à rapporter la preuve selon laquelle les travaux n’auraient pu être réalisés en raison d’une opposition ou d’une carence du locataire aux rendez-vous. En effet, alors que le locataire se plaignait de désordres depuis le mois d’août 2022, aucuns travaux n’ont été entrepris avant le rapport [Localité 6] en date du 08 juillet 2024. Postérieurement, les travaux ont été échelonnés entre le mois d’octobre 2024 et le mois de juillet 2025 après certaines difficultés pour accéder au logement loué (pièces 7 à 9 défendeur).

Il convient par conséquent de constater l’indécence du logement loué par Monsieur [B] [H] le 20 juin 2015 sis [Adresse 2] à [Localité 4].

Sur le trouble de jouissance

Il résulte des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989 qu’il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’obligation du bailleur de procurer au preneur une jouissance paisible est très étendue et ne cesse qu’en cas de force majeure (voir notamment Cass. 3ème civ 29 avril 2009). Dès lors, le fait pour le bailleur d’avoir fait preuve de diligences pour faire cesser le trouble de jouissance ne suffit pas à l’exonérer de sa responsabilité (voir notamment Cass. 3ème civ 08 mars 2018).

En l’espèce, Monsieur [B] [H] produit de nombreux documents médicaux attestant à la fois de fragilités préexistantes (pièces 16 demandeur) et de l’aggravation de son état de santé en lien avec l’état du logement, notamment des crises d’asthme, de la fatigue et de l’anxiété (pièces 11, 12, 14, 15 et 17 demandeur).

Au regard de l’indécence précédemment caractérisée du logement loué, il y a lieu de considérer que le bailleur a manqué de diligences dans l’exécution de ses obligations et que la jouissance paisible du logement par le locataire a été troublée du fait de cette carence. Force est cependant de constater que Monsieur [B] [H] a occasionné un retard dans la réalisation des travaux prescrits par l'[Localité 6] en ne répondant pas avec une diligence suffisante aux sollicitations de son bailleur pour les interventions commandées (pièces 7 à 9 défendeur).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’estimer que le préjudice de jouissance du demandeur sera intégralement réparé par l’octroi d’une somme de 1 500 €.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT :

Sur la révision du loyer

Aux termes de l’article 17-1 I de la loi du 06 juillet 1989, « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ».
Le III de ce même article poursuit « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». En application de l’article 159 IV de la loi du 22 août 2021, les dispositions de ce dernier alinéa sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de cette loi, soit à compter du 24 août 2022.

En l’espèce, tout d’abord, une clause de révision du loyer est prévue au contrat de bail conclu entre les parties (pièce 1 demandeur et pièce 1 défendeur) et libellée comme suit :
« 8) MONTANT DU [Localité 7]
Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.
Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière.
La révision du loyer s’opère automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers ».

Ensuite, il ressort des quittances de loyer produites par Monsieur [B] [H] lui-même que le montant révisé du loyer est rappelé sur chaque quittance mais seulement depuis le mois de décembre 2024 (pièce 46 demandeur), manifestant la volonté non équivoque du bailleur de procéder à cette révision pour la période postérieure.

Enfin, le contrat de bail a été conclu entre les parties le 20 juin 2015, avec une prise d’effet au 1er août suivant, pour une durée de trois ans. Le bail a donc été tacitement reconduit le 1er août 2018, puis le 1er août 2021 et enfin le 1er août 2024. En vertu des règles d’application de la loi dans le temps, le III de l’article 17-1 de la loi du 06 juillet 1989 trouve à s’appliquer seulement depuis ce dernier renouvellement, le premier intervenu après son entrée en vigueur. Or il résulte du Diagnostic de Performance Energétique en date du 11 août 2025 (pièce 43 demandeur) que le logement loué est classé G.

Dans ces conditions, d’une part, force est de constater que le bailleur, sur lequel repose la charge de la preuve, échoue à justifier qu’il a manifesté chaque année auprès de son locataire son intention de réviser le montant du loyer. D’autre part, en toute hypothèse, la révision du loyer est impossible depuis le 1er août 2024 compte tenu du classement de performance énergétique du logement loué.

Le montant du loyer restera donc fixé à la somme de 300 € par mois.

Sur l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La Commune de [Localité 2] produit le contrat de bail signé par Monsieur [B] [H] le 20 juin 2015 (pièce 1 demandeur) et un décompte locatif arrêté au 02 septembre 2025, estimant que le preneur reste lui devoir la somme de 3 851 € (pièce 20 défendeur), déduction à faire des sommes retenues par la CAF à compter du mois d’août 2024 en raison de l’indécence du logement (pièce 22 demandeur).

Monsieur [B] [H] conteste l’existence d’un arriéré locatif, estimant au contraire avoir versé un trop perçu compte tenu de l’irrégularité des révisions du loyer qui lui ont été appliquées.

En l’espèce, il résulte de la comparaison de l’ensemble des pièces produites par les parties que l’état des comptes s’établit comme suit à compter de la période litigieuse, à savoir le mois d’août 2024 (pièces 45 et 46 demandeur et pièce 20 défendeur) :

MOIS
LOYER DÛ
SOMME VERSEE PAR LE LOCATAIRE
CAF RETENUE
SOLDE
08/2024
300
44,91
274
-18,91
09/2024
300
53,43
274
-27,43
10/2024
300
49,17
274
-23,17
11/2024
300
26
274
0
12/2024
300
91,70
283
-74,7
01/2025
300
17
283
0
02/2025
300
0
283
17
03/2025
300
17
283
0
04/2025
300
17
283
0
05/2025
300
17
283
0
06/2025
300
17
283
0
07/2025
300
17
283
0
08/2025
300
40,70
283
-23,7
09/2025
300
40,17
283
-23,17

SOLDE
4 200
448,08
3 926
– 174,08 €

Force est donc de constater que Monsieur [B] [H] a versé la somme de 174,08 € en trop à son bailleur pour la période courant du mois d’août 2024 au mois de septembre 2025.

*
Pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2024, il n’existe aucun litige relatif à d’éventuels impayés, les parties s’accordant sur le fait que les loyers réclamés par le bailleur ont été réglés.

Cependant, tout d’abord, force est de constater que le défendeur ne soulève pas la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 concernant cette demande.

Ensuite, Monsieur [B] [H] affirme, sans être contredit par le bailleur, que le loyer a été révisé comme suit au fil des ans :
– 301,70 € depuis le mois de janvier 2021,
– 312,70 € depuis le mois de janvier 2023,
– 323,17 € depuis le mois de janvier 2024.

Enfin, il résulte des développements précédents que la révision du loyer n’a pas été régulièrement acquise au bailleur. Le montant du loyer sera donc fixé à la somme de 300 € pour toute la période susvisée.

Force est donc de constater que Monsieur [B] [H] a versé la somme suivante en trop à son bailleur pour la période courant du mois de janvier 2021 au mois de juillet 2024 :
(1,70 * 24) + (12,70 * 12) + (23,17 * 7) = 355,39 €.

*
En vertu du principe dispositif énoncé à l’article 4 du Code de procédure civile, la Commune de [Localité 2] sera donc condamnée à rembourser à Monsieur [B] [H] la somme totale de 516,08 € au titre du trop-perçu des loyers du mois de janvier 2021 au mois de septembre 2025, somme limitée à la demande. La Commune de [Localité 2] sera, par conséquent, déboutée de sa demande de payement au titre de l’arriéré locatif.

En l’absence de tout élément justificatif émanant des parties concernant les éventuels règlements réalisés au mois d’octobre 2025, la condamnation ne s’étendra volontairement que jusqu’au mois de septembre 2025 inclus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il appartient donc à celui qui souhaite engager la responsabilité délictuelle d’un autre de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Monsieur [B] [H] demande la condamnation de la Commune de [Localité 2] à lui rembourser, au titre de son préjudice économique, les frais engagés pour les travaux d’électricité et l’achat de radiateurs. Au soutien de sa demande, il produit :
– la facture de Monsieur [G] [U] (pièce 7 demandeur), non datée, d’un montant de 80 €, concernant des travaux électriques et le changement d’un radiateur,
– un ticket de caisse Bricomarché en date du 24 octobre 2023, d’un montant de 219,90 € TTC pour un radiateur KASUAL 150 (pièce 8 demandeur),
– une facture Les BRICONAUTES en date du 05 novembre 2021, d’un montant de 74,90 €, pour un radiateur rayonnant 1500W et un SAXO CUBA H27 (pièce 9 demandeur).

En l’espèce, tout d’abord, il ressort de l’état des lieux d’entrée dans le logement (pièce 2 demandeur) que toutes les pièces du bien loué sont équipées d’un élément de chauffage.
Ensuite, Monsieur [B] [H] justifie s’être plaint des conditions d’isolation et de chauffage du logement seulement à compter du 26 août 2022 (pièce 4 demandeur), rendant sa demande au titre d’une facture en date du 05 novembre 2021 sans fondement. Il justifie d’une unique mise en demeure d’avoir à remplacer les radiateurs en date du 10 février 2023 (pièce 6 demandeur).

Enfin, s’il apparait évident à la lecture du DPE que l’isolation du logement est mauvaise, Monsieur [B] [H] ne justifie ni en quoi les radiateurs auraient nécessité un remplacement, ni de l’utilité dudit remplacement en termes de confort thermique ou de facture d’énergie. En effet, aucun désordre relatif au mode de chauffage ne ressort du rapport [Localité 6] en date du 08 juillet 2024 (pièce 10 demandeur).

Monsieur [B] [H] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice économique.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Commune de [Localité 2], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La Commune de [Localité 2], condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [B] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 700 €.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que la Commune de [Localité 2] a manqué à son obligation de délivrance et d’entretien d’un logement décent sis [Adresse 2] à [Localité 4] en cours de bail ;

DIT que le logement loué par Monsieur [B] [H] sis [Adresse 2] à [Localité 4] suivant contrat de bail d’habitation en date du 20 juin 2015 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 2] à verser à Monsieur [B] [H] la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance locative concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 2] à verser à Monsieur [B] [H] la somme de 516,08 € (cinq cent seize euros et huit centimes) au titre du trop-perçu de loyers des mois de janvier 2021 à septembre 2025 concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;

DEBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice économique ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 2] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 2] à verser à Monsieur [B] [H] la somme de 700 € (sept cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

A [Localité 1], LE