RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/01248 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECSC
Minute n°2026/486

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [Y] [W],
demeurant 5, rue de la mairie – 57650 HAVANGE,
représentée par Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [F] [J],
demeurant 54 A, rue Lucien Michel – 54560 AUDUN LE ROMAN,
défaillante

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 02/12/2024, Madame [Y] [W] et M [E] [W] donnaient à bail à Mme [F] [J] un dépôt situé 5 rue de la mairie 57650 HAVANGE, pour un loyer de 350 euros, outre 25 euros de provision sur charges, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

M.[W] est décédé le 24/06/2024 laissant Mme [Y] [W] seule titulaire du bail, en sa qualité d’héritière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/12/2025, Mme [Y] [W] a mis en demeure Mme [F] [J] de régler les impayés au titre du bail.

Le 11/02/2026, Mme [Y] [W] a fait délivrer à Mme [F] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et une sommation d’avoir à libérer les parties communes des objets entreposés.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 28/07/2026, Mme [Y] [W] a fait assigner Mme [F] [J] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– DIRE ET JUGER les demandes de Madame [W] recevables et bien fondées,
– DIRE ET JUGER que le bail conclu entre Monsieur et Madame [W] et Madame [J] s’analyse en un contrat de louage de droit commun,
– PRONONCER la résiliation du bail de location conclu entre Monsieur et Madame [W] et Madame [J] à compter de la décision à intervenir,
– ORDONNER l’expulsion des locaux sis 5 rue de la Mairie 57650 HAVANGE de Mme [F] [J] et de tout occupant avec lui ou de son chef, sans délai suivant la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard,
– DIRE ET JUGER que l’huissier instrumentaire aura la faculté de requérir le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 15 jours suivant le commandement de quitter
les lieux ;
– CONDAMNER Mme [F] [J] à régler à Madame [W] une indemnité d’occupation des lieux d’un montant de 350 € par mois révisable selon les conditions de l’ancien bail,
– CONDAMNER Mme [F] [J] à régler à Madame [W] une somme de 3326.87 € au titre des loyers et charges impayés, montant arrêté au 03/06/2026,
– DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,
– CONDAMNER Monsieur [C] [I] à régler à Madame [W] la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance,
– RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Mme [F] [J], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 31/08/2026 et mise en délibéré au 12/10/2026.

MOTIFS

Sur la nature du bail

L’article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que les dispositions des baux commerciaux s’appliquent notamment aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce.

Or, si le bail mentionne un numéro de matricule de la défenderesse, il n’apparaît pas qu’elle respecte les conditions de l’article précité pour bénéficier des dispositions protectrices du bail commercial.

En conséquence, le bail conclu entre les parties n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, mais soumis aux dispositions de droit commun du code civil.

Sur les demandes relatives au bail

L’article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, aux termes d’un acte sous seing prive en date du 02/12/2024, Madame [Y] [W] et M [E] [W] ont donné à bail à Mme [F] [J] un dépôt situé 5 rue de la mairie 57650 HAVANGE, pour un loyer de 350 euros, outre 25 euros de provision sur charges, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Il ressort des pièces produites que le preneur ne règle plus le loyer et les charges depuis novembre 2025. Or, le paiement du loyer et des charges constituant l’obligation principale du preneur, il convient de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties. Mme [F] [J] étant occupant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion des locaux selon les modalités prévues au dispositif, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

A compter de la résiliation du bail, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 350 euros par mois, révisable selon les conditions de l’ancien bail.

Mme [Y] [W] sollicite ensuite la somme de 3326.87 euros au titre des loyers et charges impayés. La demanderesse justifie que les loyers de décembre 2025 à juin 2026 inclus sont impayés, soit la somme de 2450 euros. IL convient donc de condamner Mme [F] [J] à payer cette somme à Mme [Y] [W], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

S’agissant du paiement des charges sollicitées, aucun justificatif, en dehors du décompte, n’étant produit, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [F] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [Y] [W] la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le bail conclu entre les parties est soumis aux dispositions du code civil,

Prononce la résiliation du bail conclu entre les parties,

Ordonne à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente décision, l’expulsion de Mme [F] [J] et de tout occupant de son chef des lieux situés 5 rue de la Mairie 57650 HAVANGE avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Condamne Mme [F] [J] à payer à Mme [Y] [W] la somme mensuelle de 350 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du prononcé du jugement, révisable selon les conditions de l’ancien bail,

Condamne Mme [F] [J] à payer à Mme [Y] [W] la somme de 2450 euros au titre des loyers impayés de décembre 2025 à juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Rejette la demande relative aux charges,

Condamne Mme [F] [J] à payer à Mme [Y] [W] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [F] [J] aux entiers dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE