TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00669

DOSSIER : N° RG 26/00538 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ3D
AFFAIRE : Société [G], societé AXERIA IARD / [A] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2026, décision mise en délibéré au 10 novembre 2026 et ramenée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSES

Société [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

societé AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [A] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 mars 2025, la société à responsabilité limitée [G], propriétaire, a confié la gestion d’un appartement n°102 et d’un emplacement de parking n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 1] à la société ALICE LOCATION GESTION IMMOBILIERE, en qualité de mandataire.

Dans ce cadre, la société ALICE LOCATION GESTION IMMOBILIERE a souscrit une assurance visant à garantir les loyers impayés et les dégradations immobilières auprès de la société anonyme AXERIA IARD, par l’intermédiaire de la société GARANTME, bénéficiant d’une délégation de gestion.

La société à responsabilité limitée [G] a, par contrat signé le 16 avril 2025, donné à bail à Monsieur [A] [O] l’appartement n°102 et l’emplacement de parking n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 1 060 euros, outre des provisions pour charges de 90 euros.

La société GARANTME, agissant pour le compte de la société anonyme AXERIA IARD, a accepté de se porter garant pour le locataire jusqu’au 6 février 2026 dans la limite de 1 150 euros par mois.

Par acte de Commissaire de Justice du 24 février 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société à responsabilité limitée [G] et la société anonyme AXERIA IARD ont fait assigner Monsieur [A] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 6 octobre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1346-1 du code civil, afin de :
A titre principal :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [A] [O] à compter du 18 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire :
-prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [A] [O] ;
En tout état de cause :
-condamner Monsieur [A] [O] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et remettre à la société à responsabilité limitée [G] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;
-ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Monsieur [A] [O] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;
-dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Monsieur [A] [O] à payer la somme de 4 600 euros au titre des loyers et charges dus au terme de janvier 2026 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
-la somme de 3 450 euros à la société à responsabilité limitée [G],
-la somme de 1 150 euros à la société anonyme AXERIA IARD, subrogée dans les droits de la société à responsabilité limitée [G] à hauteur de ce montant,
-condamner Monsieur [A] [O] à payer à la société à responsabilité limitée [G] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;
-condamner Monsieur [A] [O] à payer à la société à responsabilité limitée [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué le 30 avril 2026.

Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 17 août 2026 indiquant que Monsieur [A] [O] ne s’était pas présenté au rendez-vous indiqué.

Lors de l’audience du 6 octobre 2026, la société à responsabilité limitée [G] et la société anonyme AXERIA IARD, représentées, se sont désistées de leur demande de résiliation du bail en raison du départ du locataire depuis le 7 mai 2026. Elles ont maintenu le surplus de leurs demandes et ont déposé un décompte arrêtant le montant de la dette à la somme de 8 309,67 euros.

Monsieur [A] [O] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 10 novembre 2026 ramenée au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la société anonyme AXERIA IARD
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La société anonyme AXERIA IARD justifie être subrogée dans les droits de la société à responsabilité limitée [G]. La subrogation suppose, en effet, de la part de celui qui s’en prévaut un paiement préalable. En l’espèce, il est versé aux débats une quittance subrogative signée le 12 janvier 2026 par la société bailleresse attestant de la réception, de la part de la société GARANTME, agissant pour le compte de la société anonyme AXERIA IARD, de la somme de 1 150 euros correspondant au loyer et charges laissés impayés du mois de janvier 2026. La société anonyme AXERIA IARD est donc en droit d’agir pour obtenir le paiement des loyers et charges qu’elle a acquittés à la place du locataire.

En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Monsieur [A] [O] sera condamné à payer à la société anonyme AXERIA IARD la somme de 1 150 euros, outre intérêts légaux à compter du 24 février 2026, date de l’assignation, et jusqu’à parfait achèvement.

Sur la demande en paiement de la société à responsabilité limitée [G]
En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats que la dette de loyers et charges laissés impayés, échéance du mois de mai 2026 comprise, s’élève à la somme de
6 099,67 euros, après déduction du dépôt de garantie (1 060 euros) et de la créance détenue par la société anonyme AXERIA IARD (1 150 euros), de la somme réclamée de 8 309,67 euros.

En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Monsieur [A] [O] sera condamné à payer à la société à responsabilité limitée [G] cette somme, outre intérêts légaux à compter du 24 février 2026, date de l’assignation, et jusqu’à parfait achèvement.

Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à la société anonyme AXERIA IARD, en sa qualité de créancière subrogée, la somme de 1 150 euros correspondant aux loyers et charges du mois de janvier 2026 laissés impayés, assortie des intérêts légaux à compter du 24 février 2026, et jusqu’à parfait achèvement ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à la société à responsabilité limitée [G] la somme de 6 099,67 euros correspondant au solde de la dette locative, assortie des intérêts légaux à compter du 24 février 2026, et jusqu’à parfait achèvement ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,