Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00064
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil
Résumé
Un office public de l’habitat a assigné deux locataires pour constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, ordonner leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience, le bailleur était représenté, un locataire était présent et demandait des délais, tandis que l’autre locataire était absent. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, la reconnaissance de la dette par les locataires, et a accordé un échéancier de paiement sur 36 mois. Il a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement, ordonné l’expulsion des locataires et des biens, sous réserve des délais accordés, et condamné les locataires au paiement de l’indemnité d’occupation et des dépens. Le sort des meubles sera régi par les dispositions légales applicables.
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