Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon 28 avril 2026 26/00078

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Immobilier

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Expulsion d’occupants

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société propriétaire d’une parcelle de terrain a constaté la présence de plusieurs occupants dans des baraquements précaires sur cette parcelle, sans autorisation. Elle a assigné ces occupants devant le juge des référés pour obtenir leur expulsion, le concours de la force publique, et le paiement de frais de justice. Les occupants n’ont pas constitué avocat ni comparu. Le juge a constaté que l’occupation sans droit ni titre constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné l’expulsion des occupants et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si nécessaire. Il a condamné les occupants à payer une somme au titre des frais de justice et aux dépens. L’astreinte demandée a été rejetée, la force publique étant jugée suffisante pour assurer l’exécution de la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédure et mesures conservatoires efficaces

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00078

Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédure et mesures conservatoires efficaces – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédure et mesures conservatoires efficaces – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00078
RG 26/00078
N° RG 26/00078
N° de RG 26/00078
26/00078 Expulsion d’occupants sans droit ni titre

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078 relative à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre. La décision confirme que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’ordonnance d’expulsion en référé selon l’article 835 du code de procédure civile. Le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état même en cas de contestation sérieuse. La société propriétaire a prouvé son droit de propriété et l’occupation illégale, justifiant l’expulsion. L’astreinte n’a pas été retenue, la force publique pouvant être mise à contribution. Les dépens sont à la charge des occupants, qui sont aussi condamnés à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la protection du droit de propriété et la rapidité des mesures d’expulsion en référé.

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