LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 26/00511

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 26/00511

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Un demandeur a engagé une procédure contre une société et un défendeur personne physique. Une seconde procédure a également été enrôlée entre les parties concernées.

Le juge de la mise en état, après examen des écritures et pièces échangées, a estimé qu’une bonne administration de la justice justifiait la réunion des deux instances. Il a ordonné leur jonction sous le numéro de la procédure la plus ancienne, fixé la composition procédurale du dossier, puis renvoyé l’affaire à une audience de mise en état écrite. Les dépens ont été réservés.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures

Texte intégral
Tribunal judiciaire, POLE CIVIL – Fil 6, 18 septembre 2026, RG n° 26/00511

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 18 Septembre 2026
POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00511 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZUR
POLE CIVIL – Fil 6

MAGISTRAT : Madame GALLIUSSI-
GREFFIER : M. PEREZ

DEMANDEUR
M. [V] [E]
représenté par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX [Localité 2]-[Localité 1], vestiaire : 441

DEFENDEURS
S.A.S. LANGUEDOC AUTOMOBILES, RCS [Localité 3] 377 703 657
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, vestiaire : 001
M. [Y] [S]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, vestiaire : 113

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu l’ ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 26/00511 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZUR et sous le numéro 26/02487

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

Madame GALLIUSSI- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 26/00511 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZUR le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDEUR
[V] [E]
représenté par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX [Localité 2]-[Localité 1], vestiaire : 441

C/

DEFENDEURS
S.A.S. LANGUEDOC AUTOMOBILES, RCS [Localité 3] 377 703 657
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, vestiaire : 001
[Y] [S]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, vestiaire : 113

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Vendredi 23 Octobre 2026

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Voir toutes les publications de cette rubrique →