RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00274 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FPNZ

Monsieur [N] [G] [O]

Madame [K] [H], [F] [O]

c/

Société [S] [Z]

Société AUTO 51

DEMANDEURS

Monsieur [N] [G] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [K] [H], [F] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSES

Société [S] [Z] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société AUTO 51, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 7/01/2025, ladite SELARL étant prise en la personne de son associée, Maître [S] [Z], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

Société AUTO 51, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

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L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Mai 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :

– Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession régularisé le 30 novembre 2023, Madame [K] [J] épouse [O] a acquis auprès de la société AUTO 51 un véhicule Chevrolet Orlando immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme de 9 284,76 euros.

Selon jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société AUTO 51 et désigné la société [S] [Z], prise en la personne de Maître [S] [Z], en qualité de mandataire liquidateur.

Par exploit de commissaire de justice du 30 mars 2026, Monsieur [N] [O] et Madame [K] [J] épouse [O] ont assigné la société AUTO 51 par devant président du tribunal judicaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir:
Ordonner à la société AUTO 51, prise en la personne de son liquidateur, de remettre au titre de l’exécution d’une obligation de faire le certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de remettre le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, le certificat de cession d’origine, le quitus fiscal ou certificat de dédouanement, aux époux [O], le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Condamner la société AUTO 51, prise en la personne de son liquidateur, au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
A l’audience du 22 septembre 2026, les époux [O], représentés par avocat, maintiennent leurs demandes.

Le mandataire judiciaire de la société AUTO 51 sollicite de voir :
Débouter Monsieur [N] [O] de toute demande dans la mesure où son action est irrecevable faute par lui de rapporter la preuve de son intérêt à agir, le contrat de vente litigieux n’ayant été conclu qu’entre son épouse et la société AUTO 51 ;Débouter Madame [O] de toutes ses demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société [S] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société AUTO 51, dans la mesure où cette action se heurte à une contestation sérieuse et n’est fondée sur aucune urgence ;Débouter les époux [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les époux [O] à régler à la société [S] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

MOTIFS

La demande du mandataire judiciaire tendant à voir débouter Monsieur [N] [O] de ses demandes motif pris de son absence d’intérêt à agir sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile doit s’analyser en une fin de non-recevoir.

De même, la demande tendant à voir débouter les demandeurs de leurs demandes sur le fondement de l’interdiction des poursuites individuelles édictée par l’article L. 622-21 du Code de commerce doit également s’analyser en une fin de non-recevoir.

Ces deux demandes seront par conséquent examinées in limine litis.

Sur les fins de non-recevoir

1 – Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Monsieur [N] [O]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Par ailleurs, l’article 31 du même code prévoit que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Il est constant que la partie qui exerce une action en justice doit justifier d’un intérêt né et actuel au succès de cette action, ce dont il ressort que cet intérêt doit exister au moment de la formation de la demande, à l’exception de certaines actions limitativement prévues par la loi telles que les actions interrogatoires, provocatoires ou préventives.

En l’espèce, les documents afférents à la vente du véhicule – facture, certificat de cession, attestation de travaux – portent uniquement le nom de Madame [K] [J] épouse [O].

Si les articles 1402 et suivants du code civil relatifs aux régimes matrimoniaux sont susceptibles de caractériser l’existence d’un intérêt à agir pour un époux dans le cadre d’une action portant sur un bien dépendant de la communauté ou acquis avec des deniers communs, la circonstance que les demandeurs soient mariés ne permet pas, à elle seule, de déduire l’existence d’un intérêt à agir de Monsieur [N] [O], faute pour les époux [O] de préciser si la date du mariage est antérieure ou non à la date d’acquisition du véhicule, le régime matrimonial adopté ou encore les fonds employés pour acquérir le véhicule.

Enfin, les époux [O] n’ont aucunement fait valoir l’existence d’un quelconque intérêt né et actuel de Monsieur [N] [O].

Aussi, il y a lieu de déclarer Monsieur [N] [O] irrecevable en ses demandes faute d’intérêt à agir.

2 – Sur la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites individuelles

Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce,  » I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. (…)  »

Aux termes de l’article L. 622-24 du même code,  » A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement « .

En l’espèce, Madame [K] [J] épouse [O] fait valoir qu’une demande d’injonction de faire ne s’analyse pas en une demande en paiement d’une somme d’argent et n’entre par conséquent pas dans le champ d’application de l’article L. 622-21 du code de commerce.

Une demande de remise de documents, qui constitue une obligation de faire, se résout toutefois en dommages-intérêts dans l’hypothèse d’une inexécution. La demande formée par Madame [K] [J] épouse [O] est en conséquence assimilable à une demande de paiement d’une somme d’argent soumise à l’arrêt des poursuites individuelles.

Le fait générateur de l’obligation de remise des documents, à savoir la cession du véhicule régularisée le 30 novembre 2023, est antérieur à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, d’où il suit que la créance née de cette obligation est soumise à déclaration.

Or, Madame [K] [J] épouse [O] ne justifie d’aucune déclaration de créance.

Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre de la société AUTO 51 et de déclarer les demandes de Madame [K] [J] épouse [O] irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Les époux [O], qui succombent, seront tenus aux dépens de l’instance.

L’équite commande enfin de laisser à chacun la charge des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, réputé contradictoire et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DECLARONS Monsieur [N] [O] irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ;

DECLARONS Madame [K] [J] épouse [O] irrecevable en ses demandes en raison de l’arrêt des poursuites individuelles résultant de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société AUTO 51 ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [O] et Madame [K] [J] épouse [O] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.