TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 20 octobre 2026

N° RG : 2026R00241

La société CAW SA [Adresse 1] SOFIREGE & Associés SA 1207 GENEVE SUISSE

(Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société COSMETI’RHUYS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes n°952 355 238

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 5 août 2026, la société CAW SA nous demande de :

Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 48, 514 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1344 du code civil, et les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Vu la clause attributive de juridiction, les contrats de licence et les pièces versées au débat,

SE DÉCLARER compétent, tant matériellement (litige relatif à un engagement entre commerçants, article L. 721-3 du Code de commerce) que territorialement (clause attributive de juridiction, article 48 du Code de procédure civile);

CONDAMNER la société COSMETI’RHUYS à payer à la société CAW SA, à titre de provision, la somme de 13 775 € TTC au titre des redevances échues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2026 pour les sommes alors exigibles, et de leurs échéances respectives pour les redevances postérieures ;

CONDAMNER la société COSMETI’RHUYS à payer à la société CAW SA la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce);

CONDAMNER la société COSMETI’RHUYS à payer à la société CAW SA la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société COSMETI’RHUYS aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire de droit.

A la barre, la société CAW SA réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société COSMETI’RHUYS n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

Le contrat de licence secteur bassin d'[Localité 1], signé le 13 janvier 2025

Le contrat de licence secteur les sables-d’Olonne / [Localité 2], signé le 10 janvier 2025

La facture n°FC15042025 du 15 avril 2025 (3 800€ TTC)

La facture n°FC01062025 du 1er juin 2025 (3 325 € TTC)

La facture n°FC09012026RHUY2 du 9 janvier 2025

La facture n°FC09012026RHUY1 du 9 janvier 2026

La mise en demeure du 14 novembre 2025

La mise en demeure du 22 mai 2026 (LRAR) et son accusé de réception

Le décompte de la créance de la somme de 13 775 €

l’existence de l’obligation de la société COSMETI’RHUYS n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société COSMETI’RHUYS à payer en deniers ou quittance à la société CAW SA la somme provisionnelle de 13 775 € TTC au titre des redevances échues, à valoir sur les sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2026, date de la mise en demeure pour les sommes alors exigibles, et de leurs échéances respectives pour les redevances postérieures ainsi que celle de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société CAW SA la somme de 250 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société COSMETI’RHUYS à payer, en deniers ou quittance, à la société CAW SA la somme provisionnelle de 13 775 € TTC (treize mille sept-cent-soixante-quinze euros au titre des redevances échues, à valoir sur les sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2026, date de la mise en demeure pour les sommes alors exigibles, et de leurs échéances respectives pour les redevances postérieures, celle de 160 € (cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que celle de 250 € (deux cents cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société COSMETI’RHUYS aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.