Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00041 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JMGG
Minute n° 26/00189

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [S]
né le 18 Avril 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au Barreau de NANCY

Madame [K] [F] épouse [S]
née le 08 Juin 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEURS :

Madame [G] [Z]
née le 14 novembre 1971 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-Laure TAESCH de l’AARPI SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au Barreau de NANCY

Monsieur [O] [T]
né le 1er mars 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Anne-Laure TAESCH de l’AARPI SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au Barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Mise en état silencieuse du 29mai 2026 (Procédure sans audience )

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2025, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] ont fait assigner Monsieur [O] [T] et Madame [Z] (prénom non précisé) devant le tribunal de proximité de Lunéville pour obtenir leur condamnation en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et résistance abusive.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 30 janvier 2026 et a fait l’objet de deux renvois ordonnés à la demande des parties. Elle a finalement été évoquée à l’audience du 29 mai 2026 mise en place dans le cadre de la procédure sans audience.

Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] représentés par leur conseil, ont soutenu leurs conclusions prises pour l’audience du 30 janvier 2026 et demandé au juge de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,
– leur donner acte de ce qu’ils s’en rapportent sur la demande de mise hors de cause de Madame [Z],
– condamner Monsieur [T] à leur verser la somme de 5 202 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,
– dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024, date de mise en demeure,
– condamner Monsieur [T] à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [T] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût de l’établissement des deux constats dressés par Maître [Q] [H], Commissaire de Justice à [Localité 3], les 6 mars 2024 et 27 novembre 2025, soit la somme totale de 520 euros.

Les époux [S] exposent être propriétaires depuis le 15 janvier 1993 d’une maison d’habitation située à [Localité 5] (54) et d’une bande de terrain située à l’arrière de cette maison comprenant un verger et un jardin-potager. Monsieur [O] [T] et Madame [Z] sont propriétaires de parcelles voisines à cette bande de terrain, leurs propriétés étant séparées par une clôture constituée d’un grillage et de piquets de fer.

Ils affirment que cette clôture leur appartient et qu’elle était en parfait état avant d’être dégradée par les défendeurs. Plus précisément, ils reprochent à Monsieur [T] et Madame [Z] d’avoir dégradé leur clôture en employant une tondeuse auto-portée et une débroussailleuse et en y apposant des pièces de récupération en tous genres, et notamment des pièces métalliques susceptibles d’occasionner des blessures à leurs animaux.

Monsieur et Madame [S] ont demandé à leurs voisins de retirer ces pièces, en vain. Ils les ont ensuite mis en demeure de leur régler la somme de 5 202 euros correspondant au coût de la remise en état de leur clôture, en vain. Un conciliateur de Justice a été saisi mais aucun accord n’a pu être trouvé.

Ils s’en rapportent s’agissant de la mise hors de cause de Madame [Z], n’ayant pas connaissance au moment de l’assignation du titre de propriété versé aux débats.

Monsieur [O] [T] et Madame [G] [Z] étaient tous deux représentés par leur conseil qui a soutenu ses conclusions prises pour l’audience du 27 mars 2026 et demandé au juge de :

– juger les demandes présentées par les époux [S] mal fondées,
– débouter les époux [S] de l’intégralité de leurs demandes,
– juger que Madame [G] [Z] n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse et ne saurait dès lors être concernée par le présent litige,
– prononcer la mise hors de cause de Madame [G] [Z] et débouter les époux [S] de leurs demandes à son encontre,
– condamner les époux [S] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [O] [T] et Madame [G] [Z] sollicitent la mise hors de cause de Madame [G] [Z] qui n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Sur le fond, ils estiment que les demandeurs ne justifient pas de la date d’installation de leur clôture, le grillage étant vétuste et les poteaux n’étant pas scellés. Ils contestent la présence d’objets disposés le long de la clôture et ajoutent que la preuve n’est pas rapportée de ce qu’ils seraient responsables des dégradations constatées.

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se référer aux écrits respectifs des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, les parties ayant toutes consenties à cette mise en délibéré dans le cadre de la procédure sans audience. Ce délibéré a été prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] au titre de leur préjudice matériel :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant qu’il appartient à la victime, pour obtenir réparation du dommage subi, d’apporter la preuve de la faute de l’auteur du dommage et d’établir un lien de causalité entre la faute d’un individu et le préjudice.

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] sollicitent la condamnation de Monsieur [O] [T] et de Madame [G] [Z] à leur payer 5 202 euros de dommages et intérêts, ce montant correspondant aux frais de remplacement de la clôture séparant leurs parcelles respectives.

Ils soutiennent que leur grillage a été installé en 2001 et que les poteaux qui le supportent sont scellés dans le sol. Ils reprochent à leurs voisins d’avoir dégradé leur clôture en employant une tondeuse auto-portée et une débroussailleuse, lui occasionnant de nombreux trous et déchirures. Ils leur reprochent également d’y avoir apposé des pièces métalliques qui dépassent sur leur propriété et créent un danger pour leur sécurité et celle de leurs animaux.

Il n’est pas contesté que la clôture litigieuse appartient aux époux [S], étant située sur leur parcelle. Ces derniers produisent deux constats réalisés par Maître [Q] [H], Commissaire de Justice, successivement les 6 mars 2024 et 27 novembre 2025.

Ces constats ainsi que les photographies jointes témoignent d’une clôture constituée de poteaux en fer et d’un grillage en mauvais état : poteaux penchés, grillage tordu et affaissé en partie haute à de nombreux endroits, présence de nombreux trous dans le grillage notamment au niveau du sol. Il a également été relevé la présence de plusieurs pièces de récupération fixées contre la clôture, du côté de la propriété de Monsieur [O] [T], et d’une pièce métallique coupante au niveau du sol.

Ces constats et ces photographies ne suffisent pas, à eux-seuls, à démontrer que les dégradations de la clôture ont été causées par Monsieur [O] [T] et Madame [C] [Z]. En particulier, ils ne démontrent pas que ces dégradations résultent de l’utilisation d’une tondeuse ou d’une débroussailleuse. Plus précisément, la clôture apparaît particulièrement vétuste, seul un poteau étant scellé dans le sol par du béton, plusieurs poteaux s’affaissant, le grillage étant en mauvais état général et présentant des dégradations tant en partie haute qu’en partie basse.

De même, ces constats ne démontrent pas l’existence d’un danger pour la sécurité des demandeurs du fait de l’apposition par les défendeurs de pièces métalliques sur le grillage. En effet, le grillage est globalement dans un état tel qu’il est susceptible de générer des blessures du fait de la présence de fils métalliques non protégés dépassant en de nombreux endroits, et pas uniquement au niveau du sol.

Il est relevé par ailleurs que les époux [S] ont eux-mêmes admis que la clôture a été installée en 2001, soit il y a vingt-cinq ans. De plus, il n’est aucunement démontré, comme ils le soutiennent, que cette clôture était en parfait état et scellée dans le sol, le Commissaire de Justice ayant relevé qu’un seul poteau dispose d’un scellement en béton alors que la clôture mesure environ 70 mètres de longueur et comprend de nombreux poteaux.

Enfin, Monsieur [T] et Madame [Z] ont produit l’attestation d’un voisin – qui répond aux conditions de forme prévues par les articles 200 et suivants du Code de procédure civile et dont la sincérité n’a pas été contestée – qui affirme que la clôture litigieuse est présente depuis plus de vingt ans et qu’elle a toujours été dans un état vétuste et dégradé.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] échouent à apporter la preuve d’une faute de Monsieur [O] [T] ou de Madame [C] [Z] et de leur responsabilité dans les dégradations constatées sur la clôture.

En conséquence, leur demande principale en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel sera rejetée.

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause de Madame [C] [Z].

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] pour résistance abusive :

Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit de résister à la prétention des époux [S], faute caractérisée par l’intention exclusive de leur nuire, et d’autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

En l’espèce, Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] sollicitent la condamnation des défendeurs à leur payer une somme de 1 000 euros pour résistance abusive.

Dès lors qu’ils sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel, cette demande ne pourra qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à Monsieur [O] [T] et de Madame [C] [Z] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice matériel et résistance abusive ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause de Madame [C] [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] à payer la somme de 1 500 euros à Monsieur [O] [T] et de Madame [C] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] et Madame [K] [S] née [F] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge