Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00362 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRYL
Minute n° 26/00173

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
RCS N° 775 616 162 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH & LAFFON, avocats au Barreau de NANCY

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable signée électroniquement le 15 juin 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] a consenti à Monsieur [O] [Z] un contrat de prêt personnel d’un montant de 50 000 euros remboursable en 84 mensualités de 686,67 euros, hors assurance facultative, et ouvrant droit pour le prêteur à la perception d’intérêts au taux conventionnel fixe de 4,14 % l’an.

Par acte d’huissier délivré le 6 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, formant les demandes suivantes :
– A titre principal, voir condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 29 270,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,14 % l’an, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 janvier 2024 ;
– A titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 28 226,98 euros,
– en conséquence, voir condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal de 28 226,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 janvier 2024 ;
– A titre infiniment subsidiaire, voir prononcer la résolution judiciaire du contrat,
– remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 27 371,53 euros par rapport au prêt initial de 50 000 euros, voir condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal de 22 628,47 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,14 %, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 janvier 2024 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
– voir condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer une somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– le voir condamner aux entiers dépens,
– voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2026 lors de laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Monsieur [O] [Z], valablement cité par acte de [Etablissement 1] signifié à Étude, n’était ni présent, ni représenté.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public tirés de la forclusion, du corps 8 et de la solvabilité du débiteur et la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et de les soumettre à la contradiction.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 312-35, du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un contrat de crédit personnel, cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1.

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte de Monsieur [O] [Z] que l’action en paiement a été engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé qui est intervenu le 15 août 2023. L’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] sera dès lors déclarée recevable.

Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Sur la déchéance du terme :

En l’espèce, et au vu des dispositions du code de la consommation précitées, la cessation par Monsieur [O] [Z] du paiement des échéances du crédit a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 19 février 2024 précédée d’une mise en demeure préalable de régulariser les mensualités impayées dans un délai de quinze jours demeurées infructueuses en date du 19 janvier 2024.

Sur la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4 ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Ainsi, Monsieur [O] [Z] a déclaré percevoir un salaire mensuel net de 2 600 euros pour des charges de 0 euro (pas de loyer, pas de remboursement de prêt immobilier, logé par sa famille).

Cette fiche d’évaluation est complétée par :
– la pièce d’identité de Monsieur [O] [Z],
– deux bulletins de paie au nom de Monsieur [O] [Z] pour les mois d’avril et de mai 2022 faisant apparaître des salaires respectifs de 2 689,68 euros et 2 577,45 euros et une ancienneté dans son poste d’un mois (entrée le 4 avril 2022).

Ainsi, si la demanderesse justifie avoir effectué des démarches pour s’assurer de la réalité des salaires déclarés par Monsieur [Z], ces vérifications apparaissent très légères compte-tenu de l’ancienneté d’un mois seulement de l’intéressé dans son emploi. Elle aurait dû s’assurer de la pérennité des ressources de Monsieur [Z] par la production de son contrat de travail et de ses relevés de comptes bancaires.

De plus, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ne justifie d’aucune démarche pour s’assurer de l’absence de charges de l’emprunteur – ce dernier ayant déclaré être hébergé par sa famille – et de son réel niveau d’endettement (pas d’attestation d’hébergement, pas de relevés de comptes bancaires).

Dans ces conditions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ne justifie avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [O] [Z] à partir d’un nombre suffisant d’informations. Par conséquent, conformément à l’article L.341-2 du code de la consommation, elle sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur le solde dû :

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée ; par suite, les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement.

Par suite, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à 24 644,77 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [O] [Z], soit 50 000 euros, et celui des règlements effectués par ce dernier qui s’élève, selon les décomptes produits par la demanderesse, à 25 355,23 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme produira intérêts au taux de 1 % qui ne sera pas majoré.

En conséquence, Monsieur [O] [Z] sera condamné à payer la somme de 24 644,77 euros à la SA COFIDIS, avec intérêts au taux de 1 % à compter du 6 juin 2025, date de l’assignation, taux qui ne sera pas majoré.

Sur la demande formée au titre de la résistance abusive :

Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit de résister à la prétention de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3], faute caractérisée par l’intention exclusive de nuire à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3], et d’autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, la banque ne caractérise nullement l’intention de nuire de Monsieur [O] [Z], étant rappelé que le simple fait que la demanderesse se trouve dans son droit et la condamnation du défendeur ne permet pas davantage de caractériser une résistance abusive.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [O] [Z] sera condamné à payer la somme de 458 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] recevable en ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [O] [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 24 644,77 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 15 juin 2022 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux de 1% à compter du 6 juin 2025, date de l’assignation ;

DIT que ce taux ne sera pas majoré ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 458 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] du surplus de des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection