REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00372

Minute n°

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. SB GARAGE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Martial GAGNEUX, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

02 juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, le Juge du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 12 octobre 2024, M. [J] [K] a acheté auprès de la SAS SB GARAGE AUTO, un véhicule de marque PEUGEOT 206 immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] au prix de 2700 €.

Le conciliateur de justice a dressé procès-verbal de constat d’échec le 24 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2025, M. [J] [K], partie demanderesse, a fait citer la SAS SB GARAGE AUTO, partie défenderesse, devant le Tribunal de Proximité de Saint-Avold en résolution du contrat pour vices cachés et en restitution du prix de vente.

Dans ses dernières écritures en date du 31 mars 2026, M. [J] [K] demande à ce Tribunal de Proximité de :
– prononcer la résolution de la vente intervenue le 12 octobre 2024 entre M. [J] [K] et la SAS SB GARAGE AUTO portant sur un véhicule PEUGEOT 206 sous numéro de série VF32C8HXF42757161 immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] ;
– condamner la SAS SB GARAGE AUTO à payer à M. [J] [K] la somme de 2700 € en restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; 
– dire et juger que M. [J] [K] ne sera tenu à restitution du véhicule sous numéro de série VF32C8HXF42757161 et immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] que lorsque la SAS SB GARAGE AUTO aura intégralement versé les sommes dues à M. [J] [K] en exécution du jugement à intervenir à charge pour la SAS SB GARAGE AUTO de venir récupérer le véhicule à ses frais ;
– condamner la SAS SB GARAGE AUTO à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande, M. [J] [K] fait valoir que la SAS SB GARAGE AUTO lui a remis lors de l’achat un certificat provisoire d’immatriculation WW valable du 12 octobre 2024 au 12 février 2025, que la SAS SB GARAGE AUTO ne lui a toujours pas délivré de certificat d’immatriculation définitif, que pourtant la remise des documents administratifs avec le véhicule est une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

Il explique avoir également constaté une consommation d’huile anormale, que le 8 janvier 2025, le véhicule est tombé en panne, avec allumage du voyant de la pression d’huile, qu’une mesure d’expertise amiable était organisée.

M. [J] [K] précise que les conclusions du rapport d’expertise amiable du 12 février 2025 permettent de considérer que le véhicule est entaché d’une anomalie du turbocompresseur de graissage ou autre pouvant justifier le bruit de l’axe du turbo présent ou en germe à l’achat.

M. [J] [K] souligne que les conditions d’application de la garantie légale des vices cachés sont réunies.

En réplique, dans ses dernières écritures du 3 février 2026, la SAS SB GARAGE AUTO a conclu au débouté des demandes et à la condamnation de M. [J] [K] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS SB GARAGE AUTO explique que la vente porte sur un véhicule d’occasion mis en circulation en 2003, présentant 161 000 km au compteur, qu’il doit aisément être admis qu’une défaillance du turbo sur ce type de véhicule âgé n’est pas en soi anormal.

Il ajoute que le rapport versé aux débats ne peut constituer une preuve de l’existence de vices cachés car l’expert ne mentionne pas les conditions dans lesquelles le véhicule a été utilisé, qu’il est difficile d’imaginer qu’une panne du turbo puisse rester en germe plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, que l’expert a constaté que le niveau d’huile est en dessous ce qui est peut-être la cause du problème.
La SAS SB GARAGE AUTO précise qu’il appartient au propriétaire de procéder à l’immatriculation définitive et non au vendeur.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur les vices cachés :

Aux termes de l’article 1641 du Code Civil “ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

En l’espèce, M. [J] [K] a produit à l’appui de sa demande :
– la facture du 12 octobre 2024 et le virement bancaire,
– le certificat provisoire d’immatriculation WW,
– le rapport d’expertise amiable effectué par M. [A] du cabinet EXPERTS GROUPE,
– un devis du garage [Adresse 4] pour la somme de 1732,06 €.

Il ressort ainsi du rapport d’expertise qui est contradictoire, M. [Y] salarié de la SAS SB GARAGE AUTO étant présent, qu’il est constaté de la limaille dans le conduit d’admission, que l’axe de turbo est cassé que les ailettes ont touché le corps de volute du turbo.
L’expert conclut que le véhicule acheté par M. [J] [K] à la SAS SB GARAGE AUTO est entaché d’une anomalie de turbo-compresseur, de graissage ou autre, pouvant justifier le bruit de l’axe de turbo présent ou en germe à l’achat par M. [J] [K].

Par ailleurs, il n’est pas contesté que la SAS SB GARAGE AUTO n’a fourni à M. [J] [K] qu’un certificat provisoire et que M. [J] [K] ne peut obtenir de carte grise définitive.

La preuve de vices cachés est ainsi rapportée par M. [J] [K] de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résolution de la vente sur ce fondement.

Aux termes de l’article 1644 du Code Civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En l’espèce, M. [J] [K] ayant choisi de se faire restituer le prix et de rendre le véhicule, il y a lieu de condamner la SAS SB GARAGE AUTO à lui payer la somme de 2700 € en restitution du prix de vente, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

M. [J] [K] sera tenu de restituer le véhicule PEUGEOT 206 immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] à la SAS SB GARAGE AUTO mais sans que M. [J] [K] puisse subordonner cette restitution au paiement intégral du prix, chacune des parties devant être remise dans son état initial, mais à charge pour la SAS SB GARAGE AUTO de venir récupérer à ses frais le véhicule.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

La SAS SB GARAGE AUTO, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SAS SB GARAGE AUTO, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [J] [K] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le véhicule de marque PEUGEOT 206 immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] vendu par la SAS SB GARAGE AUTO à M. [J] [K] est affecté de vices cachés ;

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre M. [J] [K] et la SAS SB GARAGE AUTO et portant sur ce véhicule ;

CONDAMNE la SAS SB GARAGE AUTO à payer à M. [J] [K] la somme de 2700 € en restitution du prix de vente, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE à M. [J] [K] de restituer à la SAS SB GARAGE AUTO, le véhicule PEUGEOT 206 immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] à charge pour la SAS SB GARAGE AUTO de venir récupérer à ses frais ledit véhicule mais sans subordonner cette restitution au paiement intégral du prix de vente par la SAS SB GARAGE AUTO ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE la SAS SB GARAGE AUTO à payer à M. [J] [K] la somme de 250€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS SB GARAGE AUTO aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge