Droit à l’image d’une salariée : le retrait du consentement

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, sans trancher le fond. La partie qui l’invoque doit établir une violation évidente d’une règle applicable, avec le degré d’évidence requis en référé.

L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée. Le consentement donné à l’utilisation d’une image ne vaut pas consentement à la diffusion du nom et du prénom. Le retrait du consentement rend illicite la poursuite de l’exploitation de l’image ; l’opposition clairement exprimée à la publication de l’identité impose également la suppression des nom et prénom, sauf dans les publications scientifiques expressément exclues.

L’article 1240 du Code civil permet l’allocation d’une provision lorsque le retard fautif dans les suppressions cause un préjudice d’image. En revanche, une demande reconventionnelle de dommages et intérêts, et non de provision, excède l’office du juge des référés. Les demandes dirigées contre un tiers non appelé à l’instance sont irrecevables dans ce cadre.

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Après le retrait de son consentement, une salariée a demandé la suppression de son image, de ses nom et prénom des supports de communication de son employeur. Malgré des suppressions partielles, plusieurs contenus demeuraient accessibles. Le juge des référés a ordonné la cessation de toute diffusion, sauf dans les publications scientifiques, rejeté l’astreinte et les demandes dirigées contre une plateforme tierce, puis accordé une provision de 2 000 euros au titre du préjudice d’image.

Une salariée, employée comme chef de projet puis directrice scientifique d’une société de biotechnologie, avait signé une autorisation d’utilisation de son image. Elle a ensuite retiré son consentement et demandé la suppression de son image, de son nom et de son prénom des supports de communication de son employeur.

Après une campagne de financement participatif diffusée notamment par une plateforme tierce, l’employeur a supprimé certains contenus, mais plusieurs présentations scientifiques et pages internet demeuraient accessibles. Des constats de commissaire de justice ont documenté les publications initiales et les suppressions intervenues en cours d’instance.

Le juge des référés a ordonné la cessation de toute diffusion de l’image, du nom et du prénom, sauf dans les publications scientifiques. Il a rejeté la demande d’astreinte et les demandes visant la plateforme non partie à l’instance, puis accordé une provision de 2 000 euros au titre du préjudice d’image.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit applicable.
• Démontrer le retrait du consentement à l’utilisation de l’image.
• Établir l’opposition claire à la publication du nom et du prénom.
• Identifier des contenus encore accessibles après les demandes de suppression.
• Limiter la mesure de remise en état aux contenus non couverts par l’exception scientifique.
• Présenter une demande de provision compatible avec l’office du juge des référés.

• Autorisation écrite d’utilisation de l’image signée par la salariée.
• Courriels de retrait du consentement et demandes de suppression.
• Procès-verbal de constat du 14 janvier 2026.
• Procès-verbal de commissaire de justice du 22 avril 2026.
• Liste d’URL actualisée au 5 juin 2026.
• Capture d’écran du 19 juin 2026 montrant les nom et prénom.

L’employeur doit cesser, dans le délai fixé, toute diffusion de l’image, du nom et du prénom de la salariée, à l’exception des publications scientifiques. Il doit également supporter la provision, les frais irrépétibles et les dépens ; les demandes dirigées contre la plateforme tierce ne peuvent aboutir sans sa mise en cause.

• Supprimer les contenus identifiants non couverts par l’exception scientifique.
• Vérifier les pages internet, réseaux sociaux et documents numériques accessibles.
• Conserver les publications scientifiques expressément exclues de la mesure.
• Documenter rapidement toute exécution ou suppression par constat.
• Éviter de diriger une demande contre un tiers absent de l’instance.
• Formuler les demandes indemnitaires compatibles avec l’office du juge des référés.

À faire

• Formaliser le retrait du consentement par écrit.
• Recenser précisément les pages et supports concernés.
• Faire constater les contenus encore accessibles.
• Distinguer les publications scientifiques des communications externes.
• Contrôler l’exécution dans le délai de cinq jours.

À éviter

• Maintenir l’image après retrait du consentement.
• Assimiler l’autorisation d’image à celle du nom.
• Supprimer indistinctement les publications scientifiques.
• Demander une mesure contre un tiers non appelé.
• Présenter des dommages et intérêts comme une simple provision.

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état lorsqu’une violation évidente d’une règle de droit est démontrée. L’assujettissement du défendeur à la norme invoquée doit être dépourvu d’incertitude. Le juge peut faire cesser le trouble, mais ne tranche pas le fond.

Le retrait du consentement à l’utilisation de l’image

L’article 9 du Code civil protège la vie privée. Le consentement à la divulgation de l’image ne vaut pas consentement à la divulgation du nom et du prénom. Après retrait du consentement et opposition à la publication de l’identité, la poursuite de la diffusion constitue un trouble manifestement illicite, sauf pour les publications scientifiques distinguées par la décision.

La provision pour préjudice d’image

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le retard fautif dans l’exécution des demandes de suppression justifie une provision de 2 000 euros. En revanche, une demande reconventionnelle formulée en dommages et intérêts, et non en provision, ne peut être examinée par le juge des référés sur le fondement de l’article 835.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile