RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00076774

Référence de l’affaire [I] [Q] C/ SA [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

En présence de :

Francis STOCLET, Conseiller salarié – président

Marc BRIGNOU, Conseiller employeur – assesseur

Olivier HUON, Conseiller salarié – assesseur

Mathilde ZIATKOWSKI, Conseiller employeur – assesseur

Assistés de Marine Leduc, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [Q] né le 16/09/1979 – [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] représenté par Maître Patrick LEDIEU – SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de Cambrai

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Antoine BIGHINATTI – SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocat au barreau de Valenciennes PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 16 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 octobre 2025, à l’audience du bureau de conciliation du 28 novembre 2025.

L’audience en bureau de jugement s’est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 28 novembre 2025.

Chefs de demande :

Monsieur [I] [Q], représenté par Me Patrick LEDIEU a demandé au Conseil de :

Dire et juger nul de tout effet l’avertissement infligé à Monsieur [I] [Q] en date du 5 juillet 2025 ;

Condamner la SA [1] à verser à Monsieur [I] [Q] la somme de 500 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SA [1] à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner le tout avec intérêts judiciaires à compter du jour de la demande ;

Condamner à l’exécution provisoire ;

Condamner aux frais et dépens.

La SA [1], représentée par Me Antoine BIGHINATTI, a demandé au Conseil de :

Débouter Monsieur [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Monsieur [I] [Q] à verser à la SA [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [I] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE

Il conviendra pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés, de se reporter aux écritures des parties, soutenues oralement lors de l’audience du 11/09/2026 conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; l’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026, date à laquelle le conseil des prud’hommes a rendu la décision suivante ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [I] [Q] est entré au service de la SA [1] le 7 septembre 2009 en qualité de bobinier aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée écrit. (pièce 1)

Il ne fera l’objet d’aucune sanction.

Rencontrant des problèmes de santé, il va solliciter de son employeur une rupture conventionnelle, (pièce 2) ce que ce dernier va lui refuser compte tenu de son besoin d’un bobinier au sein de son entreprise par réponse en date du 7 juillet 2025.

C’est à cette même date qu’il recevra un avertissement.

Il lui est en effet reproché d’utiliser son téléphone portable sur son lieu de travail. (pièce 4).

Le 8 juillet, Monsieur [Q] sollicitera à nouveau une rupture conventionnelle en expliquant sa motivation par le fait de rencontrer des soucis de santé qu’il mettra sur le compte de son activité professionnelle.

Par courrier du 17 juillet 2025, l’employeur va de nouveau refuser la rupture conventionnelle. (Pièce 6)

C’est en l’état que se présente le litige. Monsieur [Q] sollicite l’annulation de l’avertissement qui lui a été notifié.

Sur la demande de dire et juger nul de tout effet l’avertissement infligé à Monsieur [I] [Q] en date du 5 juillet 2025 ;

L’article L 1331-1 du Code du Travail dispose que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

L’exercice du pouvoir disciplinaire relève en principe d’un choix discrétionnaire de l’employeur.

Par ailleurs la Cour de Cassation a considéré que « Mais attendu que la Cour d’appel, qui a constaté que les dépassements kilométriques invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement étaient établis, et également relevé que des faits similaires s’étaient produits quelques semaines auparavant, a pu, sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen, en écartant par là-même tout autre cause de licenciement, retenir l’existence d’une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, nonobstant l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise et l’absence de sanction antérieure ;(…) (Soc 20 janvier 2025 n°13-21.540)

L’ancienneté du salarié ne saurait donc exclure de manière automatique la faute.

Par ailleurs, l’employeur verse aux débats le règlement intérieur (Pièce 9) qui stipule en ces termes : L’utilisation du mobile personnel est interdite en situation de travail au sein de l’atelier sauf autorisation préalable de la direction et à titre exceptionnel. »

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Q] de sa demande de dire et juger nul de tout effet l’avertissement infligé à Monsieur [I] [Q] en date du 5 juillet 2025.

Sur la demande de condamner la SA [1] à verser à Monsieur [I] [Q] la somme de 500 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts ;

Le Conseil ayant débouté Monsieur [Q] de sa demande précédente, il le déboute de cette demande.

Sur la demande de condamner la SA [1] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’article 700 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

« 1°A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°Et le cas échéant, à l’avocat de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Le Conseil déboute Monsieur [Q] de sa demande.

Sur la demande de condamner le tout avec intérêts judiciaires à compter du jour de la demande ;

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L’article 1231-7 du Code Civil, stipule qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En application de l’article 1452-5 du Code du Travail, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article R 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation et lorsqu’il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice

Le conseil dit que cette demande est sans objet.

Sur la demande de condamner à l’exécution provisoire ;

Selon l’article R 1454-28 du Code du Travail, à moins que la loi ou le règlement ne, dispose autrement, les décisions du Conseil de Prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Le conseil dit que cette demande est sans objet.

Sur la demande de condamner aux frais et dépens.

Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du Code de Procédure Civile. Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c’est-à-dire la partie perdante.

Le Conseil condamne chaque partie à supporter ses propres dépens.

Sur la demande de débouter Monsieur [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

Le Conseil déboute Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes sauf à condamner les parties à supporter ses propres dépens

Sur la demande de condamner Monsieur [I] [Q] à verser à la SA [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Conseil déboute la société SA [1] de sa demande au titre de l’article 700.

Sur la demande de condamner Monsieur [I] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Le Conseil condamne chaque partie à supporter ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Cambrai, section Industrie, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

DEBOUTE

Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes sauf pour les dépens.

DEBOUTE la société SA [1] de sa demande au titre de l’article 700.

CONDAMNE

chaque partie à supporter ses propres dépens.

Le greffier Marine LEDUC

Le président Francis STOCLET

Monsieur STOCLET Francis, président de la formation de jugement, ayant délibéré, se trouvant empêcher de signer le présent jugement, la minute en est signée par Monsieur HUON Olivier, conseiller prud’hommes ayant participé au délibéré, en application des dispositions de l’article 456 du CPC.

Le conseiller Olivier HUON

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marine LEDUC.

Notification le 23 octobre 2026

Date de réception du demandeur : – Monsieur [I] [Q], le

Date de réception du défendeur : – SA [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.