Décision recherchée :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
23/07002
Citation exacte complète :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002
Variantes exactes de recherche :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002
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RG figurant ici Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/07002 Vente de navire avec défaut caché
Résumé :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002 – Thématiques : Procédure – Résolution du contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026