Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juillet 2026, RG n° 25/00817
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 1225 du Code civil, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un établissement de crédit a consenti un prêt personnel de 50 000 euros à un emprunteur, remboursable en 108 mensualités, au taux de 3,83 %. Un tiers s’est porté caution solidaire. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative. Après un premier incident de paiement en septembre 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure en février 2025 restée sans effet, puis a notifié la déchéance du terme en avril 2025. L’établissement a assigné l’emprunteur et la caution devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de la somme restant due, assortie d’intérêts. Les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a relevé d’office que le contrat présentait un vice de forme : le montant des échéances incluant l’assurance n’était pas mentionné dans l’encadré informatif obligatoire. Cette omission a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur à compter de la signature du contrat. La créance a été réduite au capital emprunté, diminué des versements effectués, soit 11 853,89 euros. L’emprunteur et la caution ont été condamnés solidairement à cette somme, sans intérêts, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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