Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/02119
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais procéduraux obligatoires. Spécifiquement, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé le 4 mai 2026. Cette omission constitue un manquement grave aux obligations formelles de la procédure d’appel. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel perd toute efficacité et ne peut plus être poursuivi. Les dépens ont été laissés à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, qui doit donc supporter les frais de procédure. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile, offrant une possibilité de recours exceptionnelle.
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