Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02098, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article 35 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Résumé
Une SCI exerçant des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers n’a pas déposé de déclaration de résultats pour les exercices 2014 à 2016, malgré des mises en demeure. L’administration a procédé à une taxation d’office en reconstituant les bénéfices à partir des encaissements bancaires et des charges justifiées. La SCI a contesté cette reconstitution en produisant, après le contrôle, des documents comptables établis par un expert-comptable et des attestations notariées, arguant que les bénéfices étaient surestimés et que des déficits reportables n’avaient pas été pris en compte. Elle demandait également la réduction de l’amende infligée en vertu de l’article 1759 du code général des impôts. L’administration a partiellement admis la déduction de certaines taxes foncières et prononcé des dégrèvements. La cour a rejeté les autres conclusions.
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