MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01143 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DVH7 /
NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Syndic. de copro. 51 RUE VICTOR FAUGIER C/ S.C.I. STC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET,

DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
M. et Mme [R]
délivrées le :
copie exécutoire a été délivrée à Me VALLON le :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER, sis 51 rue Victor Faugier – 38200 VIENNE, représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. IMMO DE FRANCE VALRIM NORD, dont le siège social se situe 18 Cours Brillier à VIENNE 38200
représentée par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant, Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. STC, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 441 760 832, dont le siège social est sis 118 rue de la République 38290 LA VERPILLIERE
représentée à l’audience par M. et Mme [R], non représentée par un avocat

Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente, et par Madame ROLLET GINESTET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI STC est propriétaire au sein de l’immeuble situé 51 rue Victor Faugier à Vienne (38200), du lot de copropriété n° 1 (local commercial).

Des appels de provision ont été émis pour les travaux confortatifs du pignon Sud-Est de l’immeuble.

La SCI STC ne s’est pas acquittée de ses charges de copropriété.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2026, le syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE VALRIM NORD, a mis en demeure la SCI STC de lui régler les sommes dues au titre des charges de copropriété.

Se plaignant d’un défaut de paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER, représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE VALRIM NORD, a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026, la SCI STC devant le tribunal judiciaire de Vienne, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa des articles 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 481-1 du Code de procédure civile :

– la condamner à lui régler la somme de 16 231,34 euros au titre des charges de copropriété, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur la somme de 15 473,99 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

– la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du même code.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 15 277,97 euros arrêtée au 15 septembre 2026.

Il expose que la SCI STC est défaillante dans son obligation de régler les charges de copropriété au titre des appels de provision pour charges courantes.

La SCI STC comparaît en personne, représentée par Madame [X] [Z] épouse [R].

Elle fait état des difficultés de sa situation économique et financière.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande en paiement :

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot […] [et] aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent” lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur situation. Par ailleurs, “le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges”.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires, qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification, ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive, toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui poursuit le recouvrement de charges, de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

Enfin, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’“à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER verse notamment aux débats :

– les procès-verbaux de l’assemblée générale des 28 mai 2024, 10 mars, 29 juillet et 29 septembre 2025,

– la mise en demeure du 9 avril 2026,

– le relevé de compte copropriétaire de la SCI STC arrêté au 25 juin 2026,

– le contrat de syndic du 29 avril 2026

– le devis estimatif de travaux du 8 septembre 2025,

– la facture du 24 février 2025.

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la SCI STC est débiteur de la somme de 16 067,97 euros au titre des charges échues au 15 septembre 2026.

Il est relevé que les frais exposés pour une mise en demeure constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires. Aussi, le montant de 40 euros sera retenu au titre des frais exposés à ce titre.

S’agissant des frais libellés “DUPRE AVOCAT PROCEDURE ACCELEREE”, facturés 830 euros le 31 mars 2026, ils ne peuvent être facturés qu’en cas de “diligences exceptionnelles”, qui ne sont en l’espèce ni démontrées, ni même alléguées. La somme réclamée à ce titre sera donc rejetée.

La SCI STC ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, et ne contestant pas au demeurant le montant de la créance, elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 15 277,97 euros.

Cette somme sera assortie en application de l’article 1231-7 du Code civil des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SCI STC, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance, avec distraction en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’article 700 de ce même code dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI STC ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SCI STC à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER la somme de quinze mille deux cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (15 277,97 euros) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 15 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE la SCI STC aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI STC à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 51 RUE VICTOR FAUGIER du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 8 octobre 2026,

La Greffière La Présidente