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Propriété intellectuelle
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Décision recherchée :
Zone d’attente : concilier intérêt supérieur de l’enfant et prolongation du maintien administratif
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
26/01581
Citation exacte complète :
Zone d’attente : concilier intérêt supérieur de l’enfant et prolongation du maintien administratif – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01581.
Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : concilier intérêt supérieur de l’enfant et prolongation du maintien administratif – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01581.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 26/01581
RG 26/01581
N° RG 26/01581
N° de RG 26/01581
26/01581 Zone d’attente concilier intérêt supérieur enfant
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/01581 relative à la conciliation de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prolongation du maintien administratif en zone d’attente.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01581 – Thématiques : Immigration / Asile – Zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026
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