Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ lien de subordination

Un chauffeur soutenait avoir travaillé pour une société de mise à disposition de conducteurs à partir d’août 2016, d’abord sans contrat écrit, puis dans le cadre de plusieurs contrats de travail, d’une rupture conventionnelle et d’un contrat de location de véhicule. Il affirmait avoir poursuivi son activité jusqu’à la désactivation de son compte sur une plateforme numérique en décembre 2017.

Après la liquidation judiciaire de la société, le salarié a demandé la requalification de l’ensemble de la relation en CDI à temps plein, des rappels de salaire, des indemnités, la reconnaissance d’un travail dissimulé et d’un délit de marchandage. Il sollicitait également la fixation de ses créances au passif et la garantie de l’AGS.

La juridiction a retenu l’existence de contrats de travail apparents sur certaines périodes, mais n’a pas établi de lien de subordination continu. Elle a rejeté la plupart des demandes, tout en fixant au passif la somme mentionnée sur le solde de tout compte, faute de preuve de paiement.

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