Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ cession de créance

Une ordonnance d’injonction de payer a condamné une débitrice à régler à BNP Paribas Personal Finance le solde d’un prêt personnel, avec intérêts et clause pénale. Le titre a été signifié puis revêtu de la formule exécutoire.

La créance a ensuite été cédée à Cabot Securitisation Europe Limited. En janvier 2025, le cessionnaire a notifié la cession et délivré, dans le même acte, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le mois suivant, il a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice, récupérant 1 096,11 euros.

La débitrice a contesté le commandement et la saisie. Le juge de l’exécution a validé les mesures, tout en réduisant le montant saisi et en accordant un échéancier. En appel, le commandement a été annulé faute de notification préalable de la cession, mais la saisie-attribution a été maintenue, la cession ayant été notifiée avant cette mesure et la créance étant identifiable. Le montant a été ramené à 6 489,69 euros, avec maintien du délai de paiement.

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