Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/06340
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Résumé
Une ordonnance a prononcé la radiation de l’instance pour défaut d’exécution des diligences des parties, sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Le greffe a ensuite invité les parties, par message RPVA, à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l’instance. Aucune réponse n’a été adressée et aucune justification de l’exécution des causes du jugement n’a été produite par l’appelant.
La juridiction retient que le délai de péremption a couru à compter de la radiation et qu’aucune diligence interruptive n’a été accomplie pendant deux ans. Elle constate donc la péremption, l’extinction de l’instance et la force de chose jugée du jugement. Les frais sont supportés par l’appelant.
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