Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/10250
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Retard de livraison
Résumé
Des acquéreurs ont acheté plusieurs lots en vente en l’état futur d’achèvement auprès de la société Parc Royal, avec une livraison prévue le 30 juin 2012. Les biens n’ayant pas été achevés, ils ont mis en jeu la garantie financière d’achèvement. La société venderesse a ensuite été placée en liquidation judiciaire et les acquéreurs ont déclaré leurs créances.
Ils ont demandé la fixation de pénalités de retard au passif ainsi que l’indemnisation de pertes locatives imputées au maître d’œuvre. Celui-ci avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la venderesse. Une expertise judiciaire n’a pas pu être menée à son terme, faute de remise de documents nécessaires.
Le tribunal retient les pénalités contractuelles de retard et une faute du maître d’œuvre ayant paralysé la reprise du chantier. Il fixe les créances au passif et condamne le maître d’œuvre in solidum avec la société venderesse au titre des pertes locatives.
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