Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Travail / Licenciement

🏷️ rupture conventionnelle

Un cuisinier a été engagé par la SAS [1] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er juillet 2022, sous l’empire de la convention collective des hôtels, cafés restaurants. Les parties ont ensuite conclu une rupture conventionnelle, homologuée et prenant effet le 4 avril 2023.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, soutenant notamment l’existence d’un travail dissimulé, d’une fraude affectant la rupture conventionnelle, d’un défaut de repos hebdomadaire et d’un rappel de salaire pour la période du 5 mars au 4 avril 2023.

Après le rejet initial de ses demandes, le salarié a interjeté appel. La juridiction d’appel a confirmé le rejet des demandes relatives au travail dissimulé et à la nullité de la rupture conventionnelle, mais a accordé une indemnité pour le repos hebdomadaire non justifié et un rappel de salaire, avec remise de documents rectifiés.

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