Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 25/03900
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Article R142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale
Résumé
Une caisse d’allocations familiales a refusé à une bénéficiaire déplacée d’Ukraine le versement de l’allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants au titre de l’année 2023. La commission de recours amiable a rejeté le recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu le droit à la prestation, annulé cette décision et condamné la caisse aux dépens.
La caisse a interjeté appel et a demandé que son recours soit déclaré recevable. La bénéficiaire a contesté la recevabilité de l’appel et sollicité la radiation de l’affaire.
Régulièrement convoquée à l’audience, la caisse n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Elle n’avait pas demandé à être dispensée de comparution. La cour a déclaré l’appel non soutenu et mis les dépens d’appel à la charge de la caisse. Elle a également relevé que le montant de la prestation était inférieur au taux du ressort de 5 000 euros.
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