Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Procédure

🏷️ cession de créance

La société HOIST FINANCE AB (PUBL), se présentant comme cessionnaire d’une créance détenue initialement par ONEY BANK, a assigné un emprunteur devant le juge des contentieux de la protection. Elle sollicitait le paiement du solde d’un prêt après déchéance du terme ou, subsidiairement, la résolution du contrat et la restitution d’une somme versée, ainsi que le paiement de frais irrépétibles et des dépens.

L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’absence de preuve de la cession de créance et a invité la demanderesse à s’expliquer. Celle-ci a produit une note et une attestation faisant référence à un contrat de cession, sans verser ce contrat ni un commencement de preuve écrit émanant du cédant.

La qualité de cessionnaire n’étant pas établie, les demandes ont été déclarées irrecevables et la société condamnée aux dépens.

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