Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

Un acquéreur en l’état futur d’achèvement a engagé une action contre la société venderesse, depuis placée en liquidation judiciaire, ainsi que plusieurs intervenants à la construction, après une expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire a notamment condamné une entreprise de menuiseries extérieures et rejeté plusieurs demandes. Un appelant a interjeté appel. L’affaire a ensuite été radiée pour défaut de diligences. L’acquéreur demande désormais que l’instance d’appel soit déclarée périmée après l’écoulement de plus de deux ans.

La juridiction constate toutefois l’absence de preuve d’une notification de l’ordonnance de radiation par lettre simple aux parties et au liquidateur judiciaire. Elle ordonne la réouverture des débats afin d’examiner l’incidence de cette absence sur le point de départ du délai de péremption.

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