Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 20/00443
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement disproportionné
Textes cités
Article 467 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 916 du code de procédure civile, Article 914 du code de procédure civile, Article L.341-4 du code de la consommation, Article 1343-2 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 2292 du code civil, Article 2310 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Résumé
Une société de commerce de détail a acquis le capital d’une société grossiste, dont le dirigeant s’est porté caution du solde débiteur du compte professionnel dans la limite de 150 000 euros. Après la dégradation financière des sociétés, les associés ont conclu un protocole de recapitalisation prévoyant la cession de leurs parts et l’engagement du repreneur d’obtenir la mainlevée des cautions ou de les garantir.
Les deux sociétés ont ensuite été placées en procédure collective. Le créancier a poursuivi la caution, tandis que celle-ci a demandé la garantie du repreneur. Entre-temps, la créance bancaire a été cédée à un fonds de titrisation, intervenu volontairement à l’instance.
La cour retient la validité de l’engagement initial, écarte sa disproportion et condamne la caution au paiement de la créance, dans la limite contractuelle. Elle confirme également la garantie due par le repreneur au titre du protocole.
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