Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ inexécution contractuelle

Deux sociétés spécialisées dans la représentation fiscale avaient conclu plusieurs conventions afin de permettre à des clients de récupérer la TVA acquittée en Espagne. Un représentant fiscal a reçu de l’administration espagnole des remboursements destinés à un client établi en France, puis a conservé une partie importante des fonds avant de les reverser progressivement.

Le cocontractant, qui reprochait à ce représentant de ne pas l’avoir informé des remboursements et d’avoir exigé une décharge avant le versement intégral, a rompu la collaboration. Le représentant a demandé le paiement de commissions ainsi qu’une indemnisation pour rupture abusive. Le cocontractant a sollicité réparation de ses préjudices liés aux relances et à la perte de son client.

La juridiction retient une inexécution contractuelle, réduit l’indemnisation du temps passé à 10 000 euros, écarte la perte d’exploitation faute de lien causal établi, maintient la créance de commissions et ordonne la compensation partielle.

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