Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Assurances

🏷️ répétition de l’indu

Une société civile immobilière, propriétaire de deux appartements assurés auprès d’ALLIANZ IARD, a subi un incendie le 27 juin 2017. Après expertise, l’assureur a versé plusieurs provisions. Aucun accord n’ayant été trouvé sur l’indemnisation complémentaire, la propriétaire a assigné l’assureur en réparation de dommages matériels, de pertes de loyers et d’une résistance abusive.

L’assureur a contesté l’occupation des logements, l’imputabilité de certains dommages au sinistre et le montant des préjudices. La juridiction a relevé qu’un appartement était occupé jusqu’au sinistre, tandis que l’autre était vide, selon la plainte déposée par le représentant légal de la propriétaire. Elle a également distingué les dommages liés à un incendie ultérieur de ceux du sinistre garanti.

Après application du plafond contractuel applicable aux locaux désaffectés, l’indemnité due a été évaluée à 1 928 euros. Les provisions déjà versées excédant cette somme, la propriétaire a été condamnée à restituer 7 109,89 euros.

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