Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ Publication foncière

Une société a acquis un lot situé au sous-sol d’une copropriété, l’a rénové puis l’a vendu à une acheteuse. Celle-ci a ensuite donné le bien à bail d’habitation. Des infiltrations et dégâts des eaux sont apparus, tandis que les services municipaux ont indiqué que les locaux en sous-sol étaient impropres à l’habitation au regard de l’article L1331-22 du code de la santé publique.

L’acheteuse a recherché la nullité ou la résolution de la vente pour dol et vices cachés, ainsi que la responsabilité du vendeur, du gérant, du notaire salarié et du syndicat des copropriétaires. Elle invoquait notamment la dissimulation de l’ancienne destination du local, l’impossibilité de le louer et les anomalies des canalisations.

Le tribunal a relevé l’absence de publication des assignations au service de la publicité foncière. Il a déclaré irrecevables les demandes de nullité et de résolution, mais recevable l’action relative aux vices cachés. Il a rejeté les demandes indemnitaires, faute de preuve d’une connaissance du vice par le vendeur et de faute imputable aux autres défendeurs.

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