Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/05426
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
perte de chance
Textes cités
Article L.145-31 du Code de commerce, Article 1341-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
La SAS Necia a donné à bail commercial des locaux à la société Construgestion, laquelle les a sous-loués à la SARL ABC Energies avec l’accord du bailleur. Le bail principal et la sous-location ont pris fin le 30 juin 2021.
Soutenant que le sous-locataire avait continué à occuper les lieux jusqu’au 6 avril 2022, le bailleur a demandé le paiement de loyers ou d’une indemnité d’occupation, ainsi que la restitution de télécommandes. Le sous-locataire a contesté toute occupation postérieure et tout lien contractuel direct avec le bailleur.
La cour a retenu une occupation sans droit ni titre, mais a écarté la demande de loyers. Elle a indemnisé une perte de chance de percevoir un loyer, rejeté la demande relative aux télécommandes et condamné le sous-locataire aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
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