Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

Une demanderesse a assigné un défendeur afin d’obtenir notamment l’annulation d’une convention, le remboursement d’une somme et l’indemnisation d’un préjudice. Le défendeur a ensuite engagé une procédure d’incident et présenté plusieurs demandes, notamment la mainlevée de mesures conservatoires, la justification de versements et l’octroi de dommages-intérêts.

La demanderesse a contesté la compétence du juge de la mise en état sur certaines demandes et sollicité le rejet des prétentions adverses. Dans ses dernières conclusions d’incident, le défendeur a toutefois abandonné toutes les demandes précédemment soumises au juge de la mise en état, en ne maintenant que ses demandes relatives aux frais et dépens.

Le juge constate le désistement de la procédure d’incident, renvoie les parties à conclure au fond et condamne le défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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