Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/00303
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
saisie conservatoire
Textes cités
Article 12 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 371 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un héritier reprochait à sa sœur, qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire dans le cadre du règlement de la succession, un comportement procédural abusif. Après plusieurs procédures relatives à cette mesure et à la substitution par une hypothèque judiciaire, il a demandé réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice économique correspondant à une perte de revenus locatifs.
La défenderesse a opposé l’autorité de la chose jugée concernant le préjudice moral et contesté le bien-fondé des demandes économiques. Elle a également sollicité une indemnité pour abus d’ester en justice. Le tribunal a déclaré la demande morale irrecevable, rejeté la demande économique et écarté la demande reconventionnelle, faute de faute caractérisée et de préjudice démontré.
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