Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Caen

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

La SCI TL IMMO, propriétaire d’un ensemble immobilier industriel, a consenti à la SCI SOMA une promesse unilatérale de vente au prix de 300 000 euros, assortie d’une indemnité d’immobilisation de 30 000 euros et de plusieurs conditions suspensives.

La promesse prévoyait notamment l’obtention d’un permis de construire, d’un financement et d’un certificat d’urbanisme. La bénéficiaire n’a pas versé l’indemnité, n’a pas déposé le dossier de permis prévu et a sollicité un financement supérieur au montant contractuel. La promettante n’a pas, pour sa part, communiqué de certificat d’urbanisme ni justifié de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Après la renonciation de la bénéficiaire à l’acquisition, la promettante a demandé le paiement de l’indemnité au bénéficiaire et à un notaire. Le bénéficiaire a invoqué la caducité de la promesse et la responsabilité des notaires. Le tribunal a constaté la caducité au 15 septembre 2022, rejeté la demande de paiement et retenu une faute notariale sans lien causal avec le préjudice invoqué.

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