Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Profession d’Avocat

🏷️ perte de chance

Des copropriétaires ont subi des dommages dans leur appartement après l’effondrement d’une grue lors de travaux réalisés sur la parcelle voisine. Une expertise judiciaire a évalué les préjudices et une ordonnance de référé leur a accordé des provisions au titre des dommages immobilier, mobilier et de jouissance.

Ils ont ensuite confié à une avocate la mission d’engager une action au fond. Bien qu’un projet d’assignation ait été préparé, celui-ci n’a pas été délivré. L’action contre le responsable étant désormais prescrite, les propriétaires ont recherché la responsabilité professionnelle de l’avocate et de son assureur.

La juridiction retient une perte de chance, mais considère que les provisions correspondaient vraisemblablement aux indemnités qui auraient été obtenues pour les principaux préjudices. Elle accorde seulement une indemnisation au titre de certains frais divers et du préjudice moral, ainsi qu’une réparation distincte du préjudice moral directement causé par le manquement de l’avocate.

Ouverture dans un nouvel onglet