Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Profession d’Avocat

🏷️ perte de chance

Des copropriétaires ont subi des dommages dans leur appartement après l’effondrement d’une grue utilisée sur la parcelle voisine. Une expertise judiciaire a été ordonnée et une provision leur a été accordée au titre des préjudices immobilier, mobilier et de jouissance.

Ils ont ensuite confié à un avocat la mission d’engager une action au fond contre le responsable. Bien qu’un projet d’assignation ait été préparé, l’acte n’a pas été délivré et le mandat n’a pas été interrompu. L’action étant désormais prescrite, les propriétaires ont recherché la responsabilité professionnelle de l’avocat et de son assureur.

La juridiction retient un manquement contractuel et évalue la perte de chance en reconstituant le procès hypothétique. Elle exclut toute perte de chance supplémentaire pour les préjudices immobilier, mobilier et de jouissance, déjà couverts par les provisions. Elle indemnise en revanche partiellement la perte de chance concernant certains frais divers et le préjudice moral, ainsi que le préjudice directement causé par le manquement de l’avocat.

Ouverture dans un nouvel onglet