Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par la CDAPH au motif que le taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Le recours administratif a également été rejeté. Le demandeur a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui a ordonné une consultation médicale.

Le médecin consultant a évalué le taux d’incapacité à 60 % au 21 janvier 2021 et conclu à l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi jusqu’à l’attribution ultérieure de l’allocation. Le tribunal a néanmoins retenu l’absence de cette restriction et rejeté la demande.

En appel, le demandeur a produit un certificat d’inaptitude, des arrêts de travail, un bulletin d’hospitalisation, un questionnaire médical, des prescriptions, un protocole de soins et plusieurs contrats d’engagement faisant état de l’impossibilité de reprendre un emploi. La juridiction d’appel a reconnu la restriction pour une durée prévisible d’au moins un an, infirmé le jugement sur ce point et renvoyé le demandeur devant la MDPH pour liquider ses droits.

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