Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Une société civile immobilière a consenti à deux acquéreurs une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement parisien, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Une indemnité d’immobilisation de 63 000 euros, dont la moitié a été séquestrée, était prévue.

Après obtention du financement, les acquéreurs ont refusé de poursuivre l’opération, reprochant au vendeur d’avoir minimisé des troubles anormaux de voisinage affectant l’immeuble. Le vendeur a demandé le paiement de l’indemnité. Les acquéreurs ont sollicité l’annulation de la promesse pour réticence dolosive, l’indemnisation d’un manquement au devoir d’information, la réduction de l’indemnité et des délais de paiement.

Le tribunal écarte une correspondance notariale couverte par le secret professionnel, mais admet une autre pièce. Il considère que les troubles et la procédure étaient suffisamment mentionnés dans la promesse. Il condamne les acquéreurs au paiement de l’indemnité, après imputation de la somme séquestrée, et rejette leurs demandes reconventionnelles.

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