Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/14048
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Responsabilité délictuelle
Textes cités
Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société exploitant un réseau de métro a subi une interruption de circulation après que deux usagers ont forcé l’ouverture d’un pupitre électrique dans une station et actionné un rupteur. La coupure de tension a interrompu le trafic pendant quinze minutes, vers minuit, dans la nuit de vendredi à samedi et durant les vacances scolaires.
L’exploitant a demandé réparation de son préjudice économique, comprenant une perte d’exploitation, le coût d’intervention d’un technicien et des frais de gestion. Les défendeurs ont contesté l’évaluation de la perte d’exploitation, en invoquant l’horaire tardif, la faible fréquence des rames et l’ancienneté des justificatifs.
La juridiction a retenu la faute des deux auteurs, réduit de moitié la perte d’exploitation réclamée et accordé un délai de paiement à l’un des débiteurs en raison de ses faibles ressources.
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