Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/07332
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Nullité d’une assignation
Textes cités
Articles 651, 654, 655, 656, 649, 693, 114, 696 et 700 du Code de procédure civile, articles 648, 654, 655, 656, 114 et 700 du Code de procédure civile, articles 1199, 1103, 1104, 1998 et 1240 du Code civil, article 835 du Code de procédure civile, article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, article L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, article R.211-15 du Code de l’organisation judiciaire, article 915-2 du Code de procédure civile, articles 7, 8-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Résumé
Un bailleur a donné un logement à deux locataires. Des impayés ayant été constatés, un commandement de payer puis une assignation en référé ont été délivrés à l’un des locataires à l’adresse du logement. Une ordonnance a ensuite constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné les locataires au paiement de sommes provisionnelles.
Le locataire a interjeté appel et soutenu que l’assignation avait été signifiée à une adresse où il ne résidait pas. Il indiquait avoir communiqué une autre adresse à l’administrateur du bien avant l’assignation. Le commissaire de justice s’était limité à relever la présence d’un nom sur la boîte aux lettres.
La cour considère que les diligences accomplies ne permettaient pas d’établir la réalité du domicile. L’irrégularité ayant empêché le locataire de comparaître et de présenter sa défense, elle annule l’assignation et, par voie de conséquence, l’ordonnance à son égard.
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